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Voici un exemple caractéristique des mauvaises pratiques des appels d'offres du design : il est exigé, dans un délai de 18 jours calendaires, rapportés à 11 jours ouvrés en réalité, de fournir une maquette des propositions de logo et d'identité visuelle sans prévoir une indemnisation équitable, alors même que les critères d'attribution du marché reposent sur les « qualités esthétiques et techniques de la proposition graphique (70%) ».

Non seulement le délai est trop court — même en travaillant le dimanche — pour fournir un travail de qualité, mais encore une fois, on demande aux professionnels de fournir gratuitement la conception du projet, fruit de leur travail, valeur ajoutée de leur savoir faire.

Certes, l'article 49 du code des marchés publics indique que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché […] ». Mais il précise plus loin que : « Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime. »

Cet article pose un principe d'équité : on travaille, donc on est indemnisé (à défaut d'être rémunéré…). Mais on voit bien que, si l'esprit de la loi comporte des intentions louables, il reste des inconnues et rien n'est rendu obligatoire.

En effet, qui détermine à partir de quel seuil les « demandes impliquent un investissement significatif » ? Qu'est-ce qu'un « un investissement significatif » ? Qui fixe le montant de la « prime » ? Combien ?

Ces notions font l'objet de questions à l’assemblée. L'une le 28/04/2009 Télécharger le fichier, où M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur pour rendre obligatoire l’indemnité. À laquelle Mme la ministre répond en citant l'article 49 : « Par conséquent, la remise de maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme » donne lieu à indemnisation si elle constitue un investissement significatif pour les candidats. » On tourne en rond…

L'autre le 03/08/2010 Télécharger le fichier, où toujours M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, à propos du montant de l'indemnité. Il est répondu « qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime ».

Le commanditaire il est donc libre d'établir ses propres barèmes. Par exemple de considérer que 100 euros indemnisent correctement un projet qui prend 10 à 15 jours ouvrés à concevoir.

L’article 49 est bien fait — pour le commanditaire. Et qui pense s’y attaquer par voie de justice peut voir la loi modifiée en quelques semaines. Comme par exemple lors de l’action menée par le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et l’AFD en juin 2008, où dès septembre 2008, le terme « maquette » était introduit dans l'article 49. Lire plus ici

Quand les ministères de l’Industrie et de la Culture nous demandent ce qu'ils peuvent faire pour le design, nous répondons que :
— la moindre des choses est que l'État montre l'exemple de meilleures pratiques dans la conception des appels d'offres du design.
— dans toute démocratie, la voix des professionnels est portée par les syndicats professionnels, que l’État doit consulter.

On le voit bien, la passation de marchés publics du design n’est pas une affaire de loi, mais une affaire de mentalité et de culture. L’AFD s’emploie à les faire évoluer, notamment par l’établissement d’une CHARTE DES MARCHÉS PUBLICS DU DESIGN dès le début 2011.

Il serait logique par exemple, comme c’est le cas chez nos consœurs et confrères Allemands, que l’État consulte les organisations professionnelles pour fixer ensemble des montants d’indemnités réellement équitables. Aussi, pour coordonner leurs messages et se donner les moyens de leurs actions, il est indispensable que les professionnels du design adhèrent aux syndicats professionnels.

Sinon, nous en resterons, du point de vue du citoyen, au dumping social organisé et de l'argent public gaspillé pour un résultat médiocre et, du point de vue des designers, au sentiment de vision arrogante des pouvoirs publics pour toute une profession, dont le chiffre d'affaires annuel est estimé à 7 milliards (source Beda.org), qui paie ses impôts et vote.



[Nous avons adressé le 17 décembre un courriel au Ministère des Affaires étrangères et européennes, Sous-Direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, rappelant que cet appel d’offres fait une interprétation du code des marchés publics non-équitable envers les professionnels du design et, de ce fait, qu'il produit une compétition déloyale. Que nous restons à la disposition du ministère pour expliquer comment produire un appel d’offres dans le respect de la déontologie de notre profession et du CMP.]