Le décret modifie le code des marchés publics tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).
La Charte AFD des marchés publics de design est en cours d’actualisation pour intégrer ce changement.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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