Une bonne action qui pourrait être une très bonne action
Savez-vous que 2018 fiscalement une année blanche (pas d’imposition) les crédits d’impôts seront reversés dans l’été 2019. Paradoxe fiscal ou le blanc est plus que blanc…
Les souscriptions au capital de PME effectués avant le 31 décembre 2018, donnent lieu à un crédit d’impôts de 25%. Par exemple : un versement de 1000 € permet de souscrire sans frais 100 actions de 10 € et donnera lieu à un versement de 250 € de crédit d’impôts, ou, un versement de 10.000 € permet de souscrire sans frais 1.000 actions de 10 € et donnera lieu à un versement de 2.500 € de crédit d’impôts. En contrepartie les actions doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans. Le montant maximum de souscription est de 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple.
Les statuts s’inspirent largement des fondamentaux des sociétés coopératives (loi de 1947) en les actualisant. Création initiale de 40.000 actions minimum, l’objectif étant un versement en capital initial de 100.000 € minimum.
Il est à noter que les parts souscrites en 2018 sont sans frais de souscription.
Savoir plus :
Les souscriptions au capital de PME effectués avant le 31 décembre 2018, donnent lieu à un crédit d’impôts de 25%. Par exemple : un versement de 1000 € permet de souscrire sans frais 100 actions de 10 € et donnera lieu à un versement de 250 € de crédit d’impôts, ou, un versement de 10.000 € permet de souscrire sans frais 1.000 actions de 10 € et donnera lieu à un versement de 2.500 € de crédit d’impôts. En contrepartie les actions doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans. Le montant maximum de souscription est de 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple.
Les statuts s’inspirent largement des fondamentaux des sociétés coopératives (loi de 1947) en les actualisant. Création initiale de 40.000 actions minimum, l’objectif étant un versement en capital initial de 100.000 € minimum.
Il est à noter que les parts souscrites en 2018 sont sans frais de souscription.
Savoir plus :
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