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Le graphiste indique à la société que les droits n'ont pas été cédés, qu'ils n'étaient pas facturés dans un esprit de bonne entente commerciale. La société n'entend pas payer et continue à utiliser les créations graphiques. Le graphiste se plaint de la violation de ses droits d’auteur tant patrimoniaux que moraux. Il demande 7000 € pour la cession définitive du logo et de tous les documents.

La société de traduction rétorque que puisqu'un guide d'utilisation du logo a été établi par le graphiste, où il est écrit que « ce guide à pour but d'aider les graphistes et les imprimeurs à reproduire correctement le logo », les droits ont été de fait compris dans la prestation.

Le logo étant correctement reproduit, il apparaît que cette mention est une faille qui augmente le risque du graphiste de se voir débouté par le juge.

Après négociation, les deux parties s'entendent sur une cession définitive de 3000 €. Ce qui couvre les frais de procédure, mais pas les droits d'utilisations.


François Lesaffre avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, partenaire AFD