- Autre (24)
- Formations Label AFD (13)
- Actualité (171)
- Agenda (376)
- Actions AFD (232)
- Lettres AFD (93)
- Actions en justice soutenues par l’AFD (24)
- Cafés AFD (1)
- Rencontres nationales des designers (8)
- La SAIF : société des auteurs des designers (2)
- Régime social, retraite (2)
- Liste noire Appels d’offres-Concours-Crowdsourcing (30)
- Liste noire des mauvais payeurs (1)
- Appels d’offres : liste blanche (9)
- Publications (58)
- Petites annonces (1)
- English (2)
Rechercher
05
sept
2007
Rupture de relation professionnelle (2006-2007)
Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
L’adhérent de l’AFD était depuis six ans l’auteur exclusif du graphisme de tous les supports de communication d’une société X. La société X a mis fin en 2006 à leur collaboration. Elle a cependant continué à utiliser, sans son autorisation et dans des conditions portant atteinte à ses droits moraux d’auteur, ses créations graphiques — notamment sa charte graphique — celles-ci se trouvant reproduites sans son intervention et, par conséquent, dans des formes qu’il n’a pas agréées.
Le graphiste s’est plaint de la violation de ses droits d’auteur tant patrimoniaux que moraux.
La société X a fait connaître son intention de ne plus utiliser aucun élément du travail du graphiste mais elle a continué à le faire pendant plusieurs mois jusqu’à ce que ses supports de communication ait été modifiés.
Le graphiste s’est également plaint de la rupture, en 2006, du courant d’affaires existant depuis six ans entre la société et lui, rupture qu’il a qualifiée de brutale.
L’article L 442-6 I 5° du Code de Commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d’une relation commerciale « établie », sans respect d’un délai de préavis. Il est sur le fondement de cet article possible de réclamer une indemnité correspondant à plusieurs mois de chiffre d’affaires.
Après négociation, la société X a accepté de verser au graphiste, en réparation de la violation de ses droits d’auteur, une indemnité de 5000 € et, en réparation du préjudice résultant de la rupture du courant d’affaires, celle de 2500 €.
François Lesaffre avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, partenaire AFD
