Qu’est-ce que la SAIF ?
La Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) est une société d’auteurs qui regroupe plus de 4000 membres : designers de produits, designers d’espaces, designers graphiques, dessinateurs, illustrateurs, peintres, photographes, sculpteurs… Elle a été créée, en 1999, à l’initiative de plusieurs organisations professionnelles du secteur de l’image dont le Syndicat national des designers textiles (SNDT), le Syndicat des designers d’environnement (SDE) et le Syndicat national des graphistes (SNG), ces trois derniers syndicats étant aujourd’hui remplacés par l’AFD (l’Alliance française des designers).
Pourquoi tous les designers peuvent adhérer à la SAIF ?
Le design, les œuvres graphiques et plastiques, la photographie sont clairement visé par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « Sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : […] 10° les oeuvres des arts appliqués ; […] 14° les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure ». Les designers ont donc la qualité d’auteur et c’est à ce titre que vous pouvez rejoindre la SAIF.
Pourquoi y adhérer ?
La SAIF perçoit et répartit les droits « collectifs » pour ses membres.
La loi exige que ces droits soient gérés par une société d’auteurs en raison de l’impossibilité pour un auteur de gérer seul les exploitations multiples qui sont faites de ses créations :
— copie privée numérique (copies faites par des particuliers, à titre privé, telles que le téléchargement sur Internet) ;
— copie privée audiovisuelle (copies d’oeuvres diffusées à la télévision) ;
— droit de reprographie (photocopies faites dans l’Éducation nationale, les copies-services, les bibliothèques […] de vos créations publiées dans la presse et les livres) ;
— droit de prêt en bibliothèque (prêt de livres dans lesquels sont reproduites des créations) ;
— droit de retransmission par câble (reprise d’émissions télévisées sur les réseaux câblés).
Si les créations de design sont concernées par ces rémunérations, c’est parce que leur diffusion dépasse largement le cadre de la commande initiale que ce soit par la télévision (émissions de décoration, de design…), la presse (spécialisée ou non), Internet, l’édition… C’est d’ailleurs l’importance de ces exploitations qui a motivé le législateur à imposer la gestion obligatoire de ces droits par une société d’auteurs, l’auteur seul ne pouvant y faire face. Ces revenus supplémentaires vous sont reversés par une société d’auteurs : la SAIF !
Vous pouvez également lui confier la gestion de vos droits individuels.
Cette gestion peut se faire exploitation par exploitation (autorisation pour un livre, une affiche…) mais également, pour l’ensemble des auteurs de la SAIF, par la conclusion de contrats généraux avec les diffuseurs (TV, Internet…).
La SAIF a été agréée par le Ministère de la culture pour gérer le droit de suite.
En application de la loi du 1er août 2006 et du décret du 9 mai 2007, les reventes successives d’oeuvres originales (prototypes, tapisseries et oeuvres d’art textile faites à la main…), par des professionnels (sociétés de ventes aux enchères, galeries…), donnent lieu au versement d’une rémunération (pourcentage du prix de vente) à l’auteur. La SAIF dispose des moyens nécessaires pour contrôler les ventes qui ont lieu et réclame la rémunération qui vous est due auprès de ces professionnels. Ce droit vous est dû, la SAIF veille à ce qu’il vous soit versé !
La SAIF soutient la création en finançant des événements comme les expositions collectives de l’AFD.
La SAIF fait valoir vos droits auprès des diffuseurs et des autorités publiques, aux niveaux national et international.
La SAIF travaille avec les organisations professionnelles de votre secteur telles que l’AFD (Alliance Française des Designers). Elle représente ses auteurs à l’occasion de discussions avec le Ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le Parlement, la Commission européenne…
Comment y adhérer ?
Il suffit de télécharger l’acte d’adhésion sur www.saif.fr, de le retourner complété et signé en 2 exemplaires à la SAIF 121, rue Vieille du Temple 75003 Paris, de justifier de votre qualité de designer et de vous acquitter de la somme de 15,24 euros.
Cette somme correspond à l’achat d’une part sociale (= une voix lors de l’assemblée générale) et non à une cotisation annuelle : vous n’avez donc à la verser qu’une seule fois.
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