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01
janv
2010
Un atelier de designers graphiques, lauréat d’un appel d’offre, avait été chargé de la refonte de l’identité d’un service public culturel. Ce service public, dont on doit aujourd’hui taire le nom un accord étant intervenu, avait d’ailleurs été classé en liste noir par l’AFD compte tenu des clauses de l’appel d’offre.
Les designers, après six mois de travail, se heurtaient au fait que ce service, revenant sur ses choix initiaux, refusait leurs créations successives, leur interdisant ainsi de mener jusqu’à son terme leur mission et, du même coup, leur refusait le paiement des sommes convenues alors qu’ils n’avaient reçu que le tiers de celles-ci.
Les designers, après six mois de travail, se heurtaient au fait que ce service, revenant sur ses choix initiaux, refusait leurs créations successives, leur interdisant ainsi de mener jusqu’à son terme leur mission et, du même coup, leur refusait le paiement des sommes convenues alors qu’ils n’avaient reçu que le tiers de celles-ci.
Grâce à l’intervention de l’avocat de l’AFD, Me François Lesaffre, les designers obtenaient immédiatement le paiement du second tiers des sommes convenues.
Dans un second temps, un accord était trouvé selon lequel :
— le contrat est résilié d’un commun accord, chacune des parties se trouvant libérée de ses obligations non exécutées au jour de la résiliation,
— ce service public accepte la charte graphique créée par les designers et telle que livrée par eux,
— s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les déclinaisons déjà remises,
— s’engage, en cas d’utilisation des créations des designers à les créditer de manière claire et précise,
— ceux-ci sont également autorisés à communiquer sur la proposition graphique remise à ce service public culturel,
— ils obtiennent encore le paiement d’un tiers du solde des sommes initialement convenues, lequel couvre d’ailleurs les honoraires de l’avocat de l’AFD.
François Lesaffre avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, partenaire AFD
