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Or, notre organisation professionnelle a eu à connaître des traitements discriminatoires par la Maison des artistes (MDA) vis-à-vis de l’activité de design de volumes et de produits.
    De manière totalement irréaliste, les services admettent ou refusent l’accès au régime spécial des artistes auteurs en vertu de critères parfaitement obsolètes à ce jour, voire contraires au répertoire des métiers ROME. Les services de la MDA continuent d’appliquer des principes restrictifs d’un autre siècle (une directive qui a 30 ans…) qui conduit à une discrimination au sein même des différentes branches du design.

Peut-on sérieusement considérer que l’expression de la création contemporaine exclut le design alors même que de nombreuses œuvres sont acquises par des musées d’art moderne, certains designers étant même promus au rang de chevalier des arts et lettres par le Ministre de la Culture ?
    Il serait tout aussi absurde de refuser un peintre ou un sculpteur au motif qu’il ferait un travail de commande, ou selon qu’il travaille à plat ou en volume. Il n’y a donc aucune raison de le faire pour les designers.
    Il n’y a qu’en France, au XXI^e siècle, que l’on peut refuser l’accès au régime spécial à des auteurs de formes à qui le client diffuseur reconnaît contractuellement des droits qui sont versés de manière fixe ou proportionnelle à la diffusion des réalisations subséquentes aux dessins et modèles originaux !

Compte tenu de cet exposé, je sollicite, Monsieur le Ministre, votre aide pour obtenir une actualisation des textes réglementaires de la Maison des Artistes :
—    dès lors que les créations font l’objet d’un contrat avec le diffuseur et versement de droits de reproductions proportionnels ou forfaitaires, cette activité doit être incluse dans la liste des professions éligibles au régime spécial de sécurité sociale des artistes auteurs ;
—    les dessins d’exécutions réalisés par le fabricant en aval restent considérés comme des dessins techniques et industriels, donc non éligibles au régime spécial de sécurité sociale.

La grande famille du design dont se réclament aujourd’hui de nombreux créateurs graphique et plastique vous demande d’agir au plus vite pour que cesse cette situation de fait incompréhensible et intolérable.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de toute ma considération.

François Caspar
Président-fondateur, chargé des relations européennes et des questions juridiques


Courrier adressé par courriel et par la poste le 14 avril 2010