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Malgré nos explications, malgré son engagement de consulter l'AFD pour établir une consultation équitable (suite au blacklistage en avril d'un appel d'offres relatif à la création des supports de communication de la saison culturelle de l'Ensemble Poirel), la Ville de Nancy n'a pas jugé bon de revoir les termes de ce MAPA pour respecter des règles de jeu éthique… une fois de plus.


1. Travail bénévole à fournir
Extrait : « Une ou des propositions de concept visuel appliquées à une bâche sur la façade du musée des beaux-arts, accompagnées d’une note argumentaire. »

Alors que la ville avait indiqué qu’une indemnisation des maquettes pourrait « être étudiée attentivement à l’avenir et nourrir une réflexion sur les modalités de prochaines consultations » suite à notre intervention, quatre mois auparavant, sur l’appel d’offres relatif à la communication de la Salle Poirel (voir http://www.alliance-francaise-des-designers.org/blog/2011/04/08/ville-nancy.html), force est de constater aujourd’hui que rien n’est fait. En effet, aucun dédommagement n’est encore envisagé dans ce nouveau marché pourtant prévu à l’article 49 du CMP et il est impensable d’attendre d’un professionnel qu’il exerce son métier bénévolement.


2. Cession des droits gratuite
Extrait : « la collectivité et ses partenaires disposent du droit d'utiliser l'identité visuelle et le concept graphique sur tous supports (même faisant l'objet d'une exploitation commerciale, sans rémunération complémentaire pour l'auteur) et ce dans le cadre de l'évènement Jean Prouvé à Nancy pendant la durée du marché. »

On attend ici du designer qu'il cède ses droits aveuglément et, bien entendu, gratuitement. Il semblerait que la Ville de Nancy ne soient pas correctement informée du Code de la Propriété Intellectuelle et des détails des articles L131-3 et L132-31 qui définissent clairement le cadre d'une cession des droits : « en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support ».


3. fichiers sources gratuits, svp !
Extrait : « Le titulaire s’engage à transmettre gracieusement ses fichiers, sources informatiques aux deux collectivités. Celles-ci pourront les utiliser librement pour leurs propres besoins et pour ceux de Nancy Tourisme et les faire reproduire sur tous supports ou objets, matériels ou constructions. »

Il est demandé au designer de fournir ses fichiers sources afin que soient produits en interne (ou peut-être par le biais d’autres designers peu empreint d'éthique) des documents divers et variés. Concrètement, le designer perdra tout droit de regard sur sa création, ce qui va à l’encontre même de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui stipule que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Et puisque la cession des droits d'utilisation est gracieuse, ces supports supplémentaires ne pourront y être comptabilisés.