Trouver l’équilibre
La conception d'un AAPC est complexe et le CMP laisse une part d'interprétation pour équilibrer les intérêts de la personne publique et ceux des candidats. La compréhension du rôle du designer est primordiale.
Par exemple, si l’article 49 du CMP prévoit que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché » et que « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime », il n’impose rien et n'explique pas comment définir les montants d’indemnité.
Les échanges à l'assemblée nationale entre M. Xavier Breton, député de l'Ain, et Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, en avril 2009 (Question n°47488) puis en août 2010 (Question n°85717), ne nous éclairent pas d'avantage. Ainsi, on peut voir proposés 200 €, soit une matinée à un taux horaire trop bas, pour indemniser des études d’Avant-projet sommaire (APS) nécessitant 3 jours de travail pour répondre sérieusement à l'AAPC.
Il faut considérer qu'un designer professionnel possède un haut degré de formation artistique et technique, voire scientifique et une capacité d’analyse et de conseil auprès de ses commanditaires. Ses qualifications sont répertoriées un même niveau que celui d'un architecte par l’Organisation internationale du travail (OIT) dans la Classification internationale type des professions, 2008 (CITP-08), classe no 216 « Architectes, urbanistes, géomètres et concepteurs » (terme choisi pour traduire designers en français de la classification en anglais ISCO). [Lire +]
Comment espérer un retour qualitatif de la part des candidats et valoriser un investissement pour le bien commun ?
Se référer aux meilleures pratiques
Rédigé à l’attention des commanditaires publics, mais que les designers doivent lire, ce document de 60 pages explique comment concevoir un Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) conforme au Code des marchés publics (CMP) et dans le respect des meilleures pratiques de commande de design.
Très détaillée, cette charte souhaite guider la personne publique pour concevoir un AAPC. On y entre par quatre procédures correspondant aux quatre seuils de marchés définis par le CMP, pour faciliter le travail de consultation du document. Les principes fondamentaux d'égalité et d’équité de cette charte rappellent l'importance à déterminer la nature et l’étendue des besoins de la collectivité dans le cahier des charges, encouragent une attribution simple des marchés, fixent le montant minimum de l’indemnité quand une Étude d’esquisse ou d’APS est demandée et enfin, rappellent l’importance du respect des lois de propriété intellectuelle lors de la rédaction de l'AAPC.
Tout signataire s’engage à procéder à l’organisation et à l’attribution des marchés publics de design selon ces principes et est invité à reproduire sur ses supports de communication le leitmotiv suivant : « Signataire de la Charte AFD des marchés publics de design ». En outre, il peut demander l’accompagnement de l’AFD et l’octroie d'un label AFD pour la rédaction d’un appel d’offres en particulier ou dans le cadre d’une démarche plus globale. L'acte d'engagement est gratuit, l'attribution du label est payante.
Implémenter la Charte AFD
Commencée en janvier 2010, cette charte a nécessité des échanges et un travail sur 22 mois pour sa conception et sa rédaction. Une relecture juridique a été effectuée par deux avocats en droit de propriété intellectuelle et en droit des marchés publics. L’AFD a reçu le soutien de l’APCI et la Cité du design de Saint-Étienne, qui signent deux beaux textes d’introductions. Un groupe de travail constitué autour de la ville d’Angers a également apporté sa contribution.
La première étape de constitution de la charte est financée par les membres actifs et les membres associés de l’AFD, pour le bénéfice de TOUS les designers. Une deuxième étape est nécessaire pour que la charte soit utile et efficace : l'AFD doit sensibiliser les collectivités et l’État, doit se réunir avec les interlocuteurs des collectivités, doit organiser des rencontres et des conférences.
Partout en France, nous devons expliquer le bon usage de la charte et convaincre plus généralement de l’intérêt partagé d’opter pour les meilleures pratiques de commande de design. L’AFD est en discussion avec quatre grandes agglomérations, signataires potentiels de cette charte. À suivre !
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Une opération de sensibilisation (préparation, déplacement, logistique…) coûte env. 800 € à l’AFD.
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