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L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011, introduit un taux réduit de 7 %.

Les designers graphiques et les designers textiles qui sont au régime fiscal de la déclaration contrôlée (déclaration 2035 et déduction des frais réels) doivent à compter du 1er janvier 2012, facturer avec une TVA à 7 %.

Pour eux, le fait générateur est l’encaissement de la transaction. En principe, une facture datée avant le 31 décembre 2011, au taux de 5,5 % et réglée en 2012, devrait donner lieu à une facture rectificative au taux de 7 %. Mais le Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 indique que, par mesure de simplification, cette facture peut être encaissée à 5,5 % en 2012 sans avoir rien à faire.

Dans le cas d’un bon de commande établi avant le 31 décembre 2011 au taux de 5,5 % et d’une remise de l’œuvre au client en 2012, la TVA peut rester à 5,5 %. Source : www.legifrance.gouv.fr

Nous rappelons que le taux réduit s’applique sur les cessions de droits d’auteur et les honoraires de création suivis de cessions de droits d’auteur. Lire plus dans le guide du designer de l’espace membres AFD.