Dans un courrier du 19 janvier 2012, la Direction générale de la création artistique rappelle que :
« le code des marchés publics, au plan général, prévoit dans l’article 49 que les offres impliquant un investissement significatif pour les candidats donne lieu au versement d’une prime. Une telle indemnisation est par ailleurs prévue dans les concours d’architecture, dès lors que les candidats présélectionnés sur dossier sont invités à remettre une proposition (APS, etc.). Elle est également prévue dans le cadre de la procédure du 1 % (décoration des bâtiments publics - article 71 du CMP), auxquels des designers peuvent être amenés à répondre. Dans ce second cas, le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié prévoit (article 13) une rémunération pour les artistes ayant présenté une offre au maître d'ouvrage. Cette indemnisation ne peut excéder 20 % de l'enveloppe financière globale afférente à la procédure du 1 % artistique ».
Rien ne s'oppose, dans la réglementation des marchés publics, à la rémunération des candidats non retenus dans un appel d'offres de design dès lors qu'il leur a été demandé un investissement significatif. Un certain nombre d'établissements, d'institutions et de collectivités suivent cette pratique, et y voient un intérêt, dans la mesure où les équipes présélectionnées s'investissent d'autant mieux dans la formulation d'une proposition qu'elles bénéficient d'une indemnisation dans le cas où elles ne sont pas in fine retenues.
Je souhaite que nous puissions nous rencontrer afin d'aborder ce sujet qui fait partie des préoccupations de la direction générale de la création artistique, afin de voir sous quelles modalités le ministère de la culture et de la communication, en lien avec le ministère en charge de l'industrie, pourrait favoriser la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine. »
Rien ne s'oppose, dans la réglementation des marchés publics, à la rémunération des candidats non retenus dans un appel d'offres de design dès lors qu'il leur a été demandé un investissement significatif. Un certain nombre d'établissements, d'institutions et de collectivités suivent cette pratique, et y voient un intérêt, dans la mesure où les équipes présélectionnées s'investissent d'autant mieux dans la formulation d'une proposition qu'elles bénéficient d'une indemnisation dans le cas où elles ne sont pas in fine retenues.
Je souhaite que nous puissions nous rencontrer afin d'aborder ce sujet qui fait partie des préoccupations de la direction générale de la création artistique, afin de voir sous quelles modalités le ministère de la culture et de la communication, en lien avec le ministère en charge de l'industrie, pourrait favoriser la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine. »
L’AFD a bon espoir de trouver en ces deux ministères des partenaires pour soutenir et diffuser cette charte. Il est important aussi que les professionnels soient acteurs de sa diffusion en l’adressant par courriel aux responsables de leur région, de leur département et des communes de leur région.
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