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04
sept
2012
Disque compact et fichiers MP3, absence de cession de droit pour le téléchargement
Actions en justice soutenues par l’AFD | 1 commentaire
En 2006, un designer, auteur du graphisme d’un grand nombre de pochettes de disques compacts, constate que l’éditeur exploite ces pochettes de disques en violation de ses droits d’auteur. Il saisit alors le tribunal de grande instance de Paris d’une action en contrefaçon. Assisté d’un avocat non spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, il est, en première instance, débouté de ses demandes. Sur le conseil de l’AFD, il change d’avocat et obtient finalement satisfaction par arrêt du 8 octobre 2010.
La cour d’appel de Paris, infirme la décision de première instance et juge que les 131 couvertures de disques compacts de l’auteur sont éligibles à la protection par le droit d’auteur.
Elle juge également que le designer a certes cédé à l’éditeur le droit de commercialiser les disques compacts comportant ces pochettes, c’est-à-dire de vendre le « support matériel constitué du phonogramme comprenant la pochette du disque et, s’il existe, le livret ». Mais que l’illustration de l’offre de téléchargement des enregistrements de musique ne rentre pas dans le champ de la cession intervenue, que l’éditeur n’a pas acquis le droit d’illustrer cette offre par des reproductions des pochettes de disques créées par l’auteur.
Elle interdit ainsi « un tel mode d’exploitation qui porte sur l’image virtuelle de la couverture » alors qu’ : « il ne conduit pas à la vente effective des supports physiques ».
Autrement dit, les « offres de téléchargement accompagnées de la mise en ligne des pochettes » sont illicites étant « en dehors des cessions consenties ».
La cour d’appel décide ainsi que la reproduction et la représentation de ces pochettes de disques sur Internet pour accompagner le téléchargement de fichiers de musique sont constitutives de contrefaçon.
Qu’il a, en outre, été porté atteinte au droit au nom de l’auteur.
Au titre des mesures réparatrices, la cour décide qu’il sera fait droit à la demande d’interdiction de l’auteur et, par suite, elle interdit à l’éditeur la poursuite de ces agissements, sous astreinte de 50 euros par infraction constatée passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt.
La cour alloue également à l’auteur une indemnité de 13 000 € pour la violation de ses droits patrimoniaux et une de 6 000 € pour ses droits moraux.
L’éditeur s’est pourvu en cassation contre cet arrêt mais devant constater, après consultation d’un avocat à la cour de cassation, que ce recours est vain, la décision de la cour d’appel étant tout à fait respectueuse du droit d’auteur, il s’en est désisté en 2011.
Cet arrêt très intéressant est ainsi définitif.
