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Nouvelle réglementation concernant la tenue de comptabilité en cas de contrôle fiscal
À compter du 1er janvier 2014, lors d'un contrôle fiscal, les comptabilités informatisées devront obligatoirement être présentées sous forme dématérialisées (CD Rom, clé USB, disque dur externe....), sous peine d'amende et d'évaluation d'office des bases d'imposition par l'Administration Fiscale. En cas de tenue comptable informatisée, le logiciel utilisé doit mettre en œuvre une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements avant expiration de la période comptable suivante. Cela interdit de ce fait toute utilisation de "tableur" pour tenir la comptabilité légale.
L'article L.47A1 du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la Loi de Finances rectificatives du 29 décembre 2012 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'Administration fiscale.
Les fichiers que le contribuable devra remettre à l'administration fiscale devront répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013.
Liste des logiciels agréés