L’instauration de l’exception dans le projet de loi
Fin janvier, l’Assemblée nationale a créé une exception de panorama strictement limitée aux «reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives.»
Avec ce texte les députés ont trouvé une solution acceptable pour les artistes, permettant de sécuriser les particuliers qui publient leurs photos sur internet sans affecter excessivement les droits des auteurs.
[Lire le communiqué envoyé par 13 organisations des arts visuels (dont l’AFD) aux sénateurs leur demandant de conserver l'exception dans son champ actuel.]
Mais le 6 avril, les Sénateurs, réunis en commission, ont souhaité élargir cette exception. Au final, le projet de texte, s’il exclut toujours les utilisations commerciales, étend néanmoins l’exception (qui ne concernait que les particuliers) à toutes associations de type loi 1901.
Une telle extension n’est pas anodine : elle signifie que n'importe quelle association pourrait utiliser comme bon lui semble une image de vos œuvres, sans que vous puissiez vous y opposer, ni prétendre à la moindre rémunération.
Il faut absolument convaincre les sénateurs de s’en tenir à une exception concernant uniquement les particuliers (et non des personnes morales: associations, entreprises etc...).
Aujourd’hui de nombreuses entités, y compris puissantes, sont des associations de type loi 1901 ; ainsi la Fédération Française de Football, mais aussi les syndicats tel le MEDEF, les associations dont l’activité porte sur le soutien, le financement de partis politiques et de campagnes électorales ou encore des organisations cultuelles comme l’Eglise de Scientologie et bien sûr Wikimedia, toutes sont des associations loi 1901.
Il n’est pas acceptable que toutes ces entités puissent utiliser les œuvres sans accord des auteurs.
Designers, agissez vite — le 26 avril au plus tard !
Que faire, lisez Exception de panorama : designers, faites entendre votre voix
