Cet article diffuse le message de l’ADAGP
Sur le fond, de quoi s’agit-il ?
L'exception de panorama est une exception aux droits d’auteur sur les œuvres telles que les réalisations architecturales ou les sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics qui permettrait l’utilisation de l’œuvre sans autorisation ni rémunération de l’auteur.
Depuis 9 mois en France, dans le cadre du Projet de loi pour une République numérique, les détracteurs du droit d’auteur, au premier rang desquels Wikimédia (qui exploite Wikipédia), mènent une offensive faite de contre-vérités et d’idées reçues pour faire adopter cette exception au Parlement français et exproprier sans fondement les artistes de leurs droits.
Agissez dès aujourd’hui — jusqu’au 26 avril !
1. Faites entendre votre voix sur les réseaux sociaux
Twittez, Facebookez avec #LibertéDePanorama et #PJLNumerique
Adressez un courriel à l’aide du modèle ci-dessous, n’hésitez pas à le personnaliser, à cette liste des sénateurs avec leur adresse mail classés par département ou Téléchargez tous les emails ici.
Madame la Sénatrice / Monsieur le Sénateur,
Quelques lignes de présentation à personnaliser en fonction de votre travail.
Si je vous écris aujourd’hui, c’est après avoir eu connaissance du texte du Projet de loi pour une République numérique tel que proposé en commission des lois qui étend l’exception de panorama aux associations Loi 1901.
Je suis très alarmé par une telle éventualité qui, si elle se confirmait, porterait une atteinte injustifiée et injuste à mes droits d’auteur.
Le droit d’auteur est LE lien concret entre l’artiste et son œuvre. Il nous permet en effet de contrôler l’image associée à nos œuvres (en autorisant ou non les exploitations qui en sont faites) et d’en tirer des revenus nécessaires à la vitalité et la diversité de la création. Ces deux considérations sont indispensables lorsque les œuvres sont utilisées à des fins commerciales.
Aujourd’hui de nombreuses entités y compris puissantes sont des associations de type loi 1901. Ainsi la Fédération Française de Football, mais aussi des syndicats tel que le Medef ou encore des organisations cultuelles comme l’Eglise de Scientologie et bien sûr Wikimédia sont toutes des associations loi 1901.
Que toutes entités puissent diffuser mes œuvres sans mon accord et sans rémunération est inacceptable.
C’est pourquoi, en tant que designer, je vous demande solennellement de ne pas voter de telles dispositions afin que le texte respecte l’équilibre entre les droits des citoyens et ceux des auteurs.
Dans l’intérêt général de la création et des artistes, il est très important que le Sénat conserve un champ très limité à savoir que l’exception de panorama concerne exclusivement :
- Les particuliers (et non des personnes morales, associations incluses, car il pourrait en résulter des exploitations très préjudiciables) ;
- Pour des exploitations non commerciales.
Je vous remercie très sincèrement de votre attention et vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice / Monsieur le Sénateur, l’expression de ma haute considération.
