S’il vivait au XXIe siècle en France, Leonardo da Vinci verrait une partie de son œuvre jugée hors champ du régime de sécurité sociale des auteurs, d’où il serait exclu à cause de sa pluridisciplinarité. Savoir plus
La lettre AFD
Mesdames et Messieurs les membres de la commission professionnelle de la Maison des artistes,
À l’issue de notre interruption de séance de votre commission du 12 mai, nous vous avons posé les questions suivantes:
• Comment définissez-vous professionnellement le design ?
• Quelles différences faites-vous entre un écrivain, un graphiste et un designer ?
• Sur le site de la MDA, d’où provient la liste des activités dites «concernées» ?
• Comment justifiez-vous l’utilisation de l’Art. 98A du Code des Impôts (directive fiscale d’harmonisation de taux de TVA) pour définir ce qu’est une activité contemporaine d’auteur, avec cessions de droits ?
• Quelle est la responsabilité des membres de la commission professionnelle sur les conséquences pécuniaires des décisions prises en contradiction des textes fondamentaux et en contradiction avec la jurisprudence ?
• Le règlement intérieur de la commission professionnelle permet, à celle-ci, d’évoluer vers plus de représentativité des activités artistiques. Pourquoi ne pas l’utiliser ?
Nous n’avons reçu aucune réponse de votre part et nous nous en étonnons. Nous vous invitons à le faire simplement par retour d’email.
Nous vous proposons de compléter notre information et d’en débattre d’urgence autour d’une table ronde d’une heure, au lieu de votre choix. Notre but est de vous aider à comprendre comment vous pouvez faire évoluer la vision des activités des arts visuels au sein de la MDA et faire en sorte qu’enfin les auteurs d’œuvres de design bénéficient de la protection sociale à laquelle ils ont droit.
Comme base de discussion, nous vous adressons un fichier PDF de deux expertises juridiques que notre syndicat a financées auprès de personnalités compétentes reconnues (en ligne sur notre site). Leurs conclusions sont sans appel : contrairement à ce qu’il est admis de penser, votre commission n’est pas tenue de suivre une directive fiscale contraire au droit social. Votre commission fait autorité tout comme le font les commissions professionnelles de l’Agessa.
Nous insistons sur ce que nous vous avons dit le 12 mai : il n’est pas nécessaire de modifier de loi, il convient simplement que la commission, dont les votes sont invoqués par le tribunal des affaires sociales lors de litiges et dont ceux excluant des auteurs d’œuvres de design — irrecevables en droit social — sont annulés par les juges, assure son rôle d’autorité compétente (lire plus dans le PDF joint).
Nous espérons que vous comprendrez notre démarche et que vous y répondrez favorablement avec diligence.
Nous vous informons, comme c’est l’usage à l’AFD, que nous publions sur notre site ce courrier officiel.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
François Caspar, designer, président
À l’issue de notre interruption de séance de votre commission du 12 mai, nous vous avons posé les questions suivantes:
• Comment définissez-vous professionnellement le design ?
• Quelles différences faites-vous entre un écrivain, un graphiste et un designer ?
• Sur le site de la MDA, d’où provient la liste des activités dites «concernées» ?
• Comment justifiez-vous l’utilisation de l’Art. 98A du Code des Impôts (directive fiscale d’harmonisation de taux de TVA) pour définir ce qu’est une activité contemporaine d’auteur, avec cessions de droits ?
• Quelle est la responsabilité des membres de la commission professionnelle sur les conséquences pécuniaires des décisions prises en contradiction des textes fondamentaux et en contradiction avec la jurisprudence ?
• Le règlement intérieur de la commission professionnelle permet, à celle-ci, d’évoluer vers plus de représentativité des activités artistiques. Pourquoi ne pas l’utiliser ?
Nous n’avons reçu aucune réponse de votre part et nous nous en étonnons. Nous vous invitons à le faire simplement par retour d’email.
Nous vous proposons de compléter notre information et d’en débattre d’urgence autour d’une table ronde d’une heure, au lieu de votre choix. Notre but est de vous aider à comprendre comment vous pouvez faire évoluer la vision des activités des arts visuels au sein de la MDA et faire en sorte qu’enfin les auteurs d’œuvres de design bénéficient de la protection sociale à laquelle ils ont droit.
Comme base de discussion, nous vous adressons un fichier PDF de deux expertises juridiques que notre syndicat a financées auprès de personnalités compétentes reconnues (en ligne sur notre site). Leurs conclusions sont sans appel : contrairement à ce qu’il est admis de penser, votre commission n’est pas tenue de suivre une directive fiscale contraire au droit social. Votre commission fait autorité tout comme le font les commissions professionnelles de l’Agessa.
Nous insistons sur ce que nous vous avons dit le 12 mai : il n’est pas nécessaire de modifier de loi, il convient simplement que la commission, dont les votes sont invoqués par le tribunal des affaires sociales lors de litiges et dont ceux excluant des auteurs d’œuvres de design — irrecevables en droit social — sont annulés par les juges, assure son rôle d’autorité compétente (lire plus dans le PDF joint).
Nous espérons que vous comprendrez notre démarche et que vous y répondrez favorablement avec diligence.
Nous vous informons, comme c’est l’usage à l’AFD, que nous publions sur notre site ce courrier officiel.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
François Caspar, designer, président
Le dossier juridique joint
Télécharger le dossier PDF
ExtraitL’AFD rappelle que, tel qu’à l’Agessa, la commission professionnelle de la Maison des artistes (MDA) fait autorité pour juger de l’affiliation d’un candidat au régime de sécurité sociale des auteurs.
L’AFD livre, pages suivantes, deux expertises juridiques de personnalités reconnues pour leurs compétentes en droit social. Elles pointent les mauvaises pratiques de cette commission, notamment le fait de suivre une directive fiscale contraire à l’obligation d’équité du droit social,
aboutissant injustement à l’exclusion d’auteurs d’œuvres de design au prétexte du caractère utilitaire de leur création. Elle applique, de fait, une limitation infondée au statut social des auteurs, alors que la protection artistique s’étend à l’ensemble des œuvres quelles qu’en soient la forme d’expression ou la destination, et que c’est l’originalité et la valeur artistique de la création qui doivent être analysées et non l’aspect utilitaire ou non de sa production. La notion d’œuvre supplante la notion d’utilitaire et non l’inverse, ce que confirme la jurisprudence : les avis d’exclusion par la commission s’appuyant sur le caractère utilitaire d’une œuvre sont annulés par les tribunaux.
« Est-ce un peintre, un sculpteur, un photographe, un écrivain, un vidéaste… un designer ? Son œuvre est-elle utilitaire ? » ne sont pas les bonnes questions. « Est-ce un auteur d’œuvres originales ? » est la question à laquelle la commission professionnelle de la MDA, tel qu’à l’Agessa, doit répondre.
