L’œil du juriste
Les termes « Creative Commons » ou « CC », sont issus des licences de logiciels libres (GPL) et désignent aujourd’hui des contrats types spécifiques élaborés dans le cadre du projet "Creative Commons" initié en 2001. Les contrats Creative Commons encadrent ainsi de nouvelles modalités juridiques et pratiques de gestion des droits d’auteur sur internet et permettent aux créateurs de mettre leurs œuvres à disposition du public, tout en en autorisant par avance un certain nombre d’utilisations.
Tout œuvre, à condition d'être originale, peut être concernée et le titulaire de l’œuvre peut alors choisir sa licence parmi plusieurs combinaisons d’options existantes, lesquelles permettent selon les cas de réserver les exploitations commerciales, les œuvres dérivées et les conditions de redistribution. Ainsi il sera possible dans certains cas d'utiliser les œuvres de manière commerciale mais dans d'autres cas, il sera simplement possible de les modifier sans avoir la possibilité de les revendre.
En France, l'auteur a le choix entre les 6 licences suivantes:
- Licence “Attribution”
- Licence “Attribution – pas de modification”
- Licence “Attribution – pas d'utilisation commerciale – pas de modification”
- Licence “Attribution – pas d'utilisation commerciale”
- Licence “Attribution – pas d'utilisation commerciale – partage dans les mêmes conditions”
- Licence “Attribution – partage dans les mêmes conditions”
Les créateurs qui mettent leurs œuvres sous Creative Commons doivent par ailleurs afficher, en liaison avec la communication de l'œuvre, les logos reprenant les principales autorisations accordées.
L’utilisateur sera quant à lui tenu de respecter les obligations suivantes :
— Tout utilisateur qui partage l'œuvre a l'obligation de mentionner l’auteur de l’œuvre, d’insérer un lien vers la licence et d’indiquer si des modifications ont été apportées à l’œuvre.
— L’utilisateur n’est par ailleurs pas autorisé à utiliser des mesures techniques contradictoires avec les termes de la licence.
— Enfin, l’utilisateur est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires qui restreindraient l’utilisation de l’œuvre, tels que les droits à l’image.
On comprend dès lors que le régime juridique instauré par les licences Creative Commons recouvre en réalité une "liberté encadrée", le titulaire des droits d’une œuvre n’autorisant pas tous les usages mais certains usages seulement et sous certaines conditions seulement. Ces licences bien que s'éloignant du droit de la propriété intellectuelle français, restent donc toujours soumises à un mécanisme d’autorisation.— L’utilisateur n’est par ailleurs pas autorisé à utiliser des mesures techniques contradictoires avec les termes de la licence.
— Enfin, l’utilisateur est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires qui restreindraient l’utilisation de l’œuvre, tels que les droits à l’image.
En outre, il faut relever que dans la pratique les "Creative Commons » pourront être porteuses de difficultés dont les auteurs et les utilisateurs doivent avoir conscience avant d’y recourir :
— En premier lieu, les œuvres créées à l’initiative de plusieurs personnes peuvent recevoir la qualification d’ « œuvre de collaboration » au sens de l’article L113-2 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, lesquels doivent exercer leurs droits d’un commun accord (à défaut de conditions spécifiques prévues par contrat). Aussi, il revient aux créateurs qui produiraient une œuvre dans le cadre d’un travail de collaboration de s’assurer que l’ensemble des coauteurs sont d’accord pour diffuser l’œuvre sous Creative Commons. Quant à l’utilisateur, rien ne garantit que les produits présentés sous "Creative Commons" le sont effectivement. En effet, la simple utilisation des pictogrammes sur l’œuvre ne permet en rien de savoir si celui qui a publié l’œuvre a la qualité pour le faire et s’il est le titulaire originaire des droits présentés sous « Creative Commons ». Il revient donc à celui qui l’utilise de s’en assurer.
— En second lieu, les créateurs doivent avoir conscience de l’étendue extrêmement large de l’autorisation des œuvres qu’ils acceptent de diffuser sous Creative Commons, cette autorisation étant concédée aux utilisateurs pour « la durée de protection des droits applicables » et « pour le monde entier ». Il sera donc impossible pour l’auteur de retirer une œuvre diffusée sous Creative Commons et de signer par la suite un contrat d’exclusivité avec un client.
— En second lieu, les créateurs doivent avoir conscience de l’étendue extrêmement large de l’autorisation des œuvres qu’ils acceptent de diffuser sous Creative Commons, cette autorisation étant concédée aux utilisateurs pour « la durée de protection des droits applicables » et « pour le monde entier ». Il sera donc impossible pour l’auteur de retirer une œuvre diffusée sous Creative Commons et de signer par la suite un contrat d’exclusivité avec un client.
— Quant à l’utilisateur, il est invité à prendre connaissance des termes du contrat de licence à travers le lien : “C'est un résumé (et non pas un substitut) de la licence”. Néanmoins et dans la pratique, peu d'utilisateurs prennent véritablement connaissance et donc conscience de l'étendue exacte des droits qui leur sont accordés. Il existe alors un risque certain que des utilisateurs s'approprient un produit sous Creative Commons et revendiquent la protection par un droit de propriété intellectuelle de leur œuvre dérivée issue d'une création sous Creative Commons.
— Des difficultés peuvent également intervenir lorsque plusieurs licences sont appelées à jouer ensemble. En effet et en cas d’intégration de plusieurs créations protégées dans le produit soumis à « Creative Commons », le produit présenté comme « libre » sous Creative Commons ne pourra en fait être exploité. À défaut d’autorisation de tous les ayants droit ou en cas de dépassement, il peut par conséquent y avoir contrefaçon.
— Enfin, les contrats de Creative Commons ignorent dans bien des cas la question du droit moral en droit français en cas de modification substantielle de l’œuvre. Ainsi et en cas de dépassement, il pourrait toujours y avoir atteinte au droit moral si la dénaturation est prouvée.
En conclusion, les Creative Commons peuvent être un outil efficace pour partager ses œuvres gratuitement sur internet. Néanmoins et loin de laisser place à une « utilisation libre de droits », les Creative Commons doivent être perçues comme impliquant une utilisation structurée et réservée aux personnes averties. Il est donc vivement conseillé aux auteurs de réfléchir en amont à la stratégie de gestion de leurs créations avant toute divulgation et recours à un mécanisme de licences tel que les Creative Commons. Cette stratégie suppose, dans un premier temps, de maîtriser les différentes protections offertes par la loi aux auteurs (droit d’auteur, enregistrement de dessins et modèles, dépôt de marques*). Enfin, la négociation et le recours aux contrats de cession classiques conformes aux termes de l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle restent le plus efficaces pour les auteurs souhaitant vivre de leurs créations.
Coralline Manier, avocat au Barreau de Paris
* Note de l’AFD : un cycle de formations juridiques est organisé lundi 27 et mardi 28 mars à Paris. AFD Partenaire
