En effet, l’article L382-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les revenus servant de base au calcul des cotisations sociales des auteurs déclarant leurs revenus dans la catégorie des BNC soient constitués du montant de ces revenus majorés de 15 %.
Pour rappel, jusque dans les années 90, les auteurs affiliés à l’Agessa-MDA voyaient leurs cotisations assises sur les recettes et non les bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui pénalisait beaucoup les auteurs ayant beaucoup de frais, notamment les photographes. Les syndicats fusionnés à l’AFD depuis et l’Union des photographes professionnels (UPP) se sont battus pour que les cotisations soient calculées à partir des BNC.
Le régime social des auteurs est partiellement calqué sur celui des salariés. Ceux-ci cotisent socialement sur le salaire brut, avant déduction de leurs frais professionnels. Ces frais peuvent être forfaitaires, à hauteur de 10%, ou réels. Mais cette déduction n’a qu’une incidence fiscale. Par contre le BNC est net de tous frais.
Exemple avec un montant de 1000 €
Pour un salarié :- Cotisations sociales sur la base du salaire brut de 1000 €
- Imposition sur la base de 900 €, ou moins si application des frais réels
Pour une recette de 1000 € et, par similitude avec le salarié, des frais à hauteur de 100 € (ce qui est très peu), le BNC est alors de 900 €
- Cotisations sociales sur la base de 900 €, au lieu de 1000 € pour le salarié
- Imposition sur la base de 900 €
On ne peut évidemment comparer un salaire brut et des recettes brutes, ni les frais s’y rapportant, mais il fallait corriger cette disparité. Il était donc fondé d’appliquer un coefficient de majoration sur le montant des BNC. En première lecture à l’assemblée, un pourcentage de 25% avait été évoqué. Nous avons pu le réduire plus équitablement à 15% lors des discussions au Sénat.
L’AFD et l’UPP ne soutiennent pas cette pétition.
