Paris, le 12 décembre 2017
Madame la Ministre,
Nous avons pris connaissance du courrier du 26 septembre signé de Mesdames Régine Hatchondo, Mathilde Lignot Leloup et Monsieur Martin Adjari, relatif à l’actualisation du régime sociale des artistes auteurs. Nous ne pouvons que nous réjouir de la volonté des pouvoirs publics de vouloir mettre en place une simplification de l’accès à la couverture sociale tout en préservant et pérennisant les droits des affiliés.
Nous sommes particulièrement sensibles au préambule de ce courrier : « La réforme préservera intégralement l’identité du régime puisque l’Agessa et la MDA, par l’intermédiaire de leurs conseils d’administration, des commissions professionnelles et de la commission d’action sociale conserveront leurs missions d’affiliation et d’accompagnement au quotidien des artistes auteurs et de gestion de l’action sociale. De plus, ces organismes verront « certaines » de leurs missions renforcées, notamment
en ce qui concerne la définition et le contrôle du champ du régime ainsi que le suivi de l’évolution des professions ».
En ce qui concerne l’appréciation de la nature et du revenu de l’activité nous réaffirmons notre volonté de voir évoluer le périmètre qui est figé dans des textes datant de plusieurs décennies alors même que nos métiers évoluent.
Concernant la gouvernance l’AFD souhaite :
- Participer aux concertations de reconstruction de la gouvernance spécifique au régime des artistes auteurs.
- Une bonne gouvernance ne peut se faire sans la prise en compte de la réalité des représentativités des organisations professionnelles et une juste proportionnalité par rapport aux secteurs de cotisants. Nous souhaitons une réforme de la répartition des sièges au CA, à titre d’information l’AFD représente 40% des cotisants, soit 60% des cotisations. Pourtant aujourd’hui 1 seul siège est attribué à notre organisme tant au CA du régime qu’à la commission professionnelle de la Maison des Artistes.
- Il est à considérer qu’actuellement, faute d’actualisation du périmètre d’activités du régime obligatoire des artistes auteurs, 17000 designers graphiques sont inscrits au régime des autoentrepreneurs alors même que leur régime est celui de la MDA.
Concernant les commissions l’AFD souhaite :
- L’ouverture du périmètre sur des activités artistiques relevant du champ des artistes auteurs tel que les designers et scénographes.
- La création d’une commission spécifique aux arts graphiques, au design, à la scénographie à l’instar de l’AGESSA qui organise 1 commission par secteur d’activité : les auteurs de l’écrit, les photographes, les auteurs de l’audiovisuel, les auteurs-compositeurs de la musique.
- Que cette commission soit composée majoritairement de représentants de l’AFD, ce qui correspond à la réalité des cotisants au régime : 40% de designers graphiques affiliés à la MDA. Que les représentants des diffuseurs correspondent à la réalité de la diffusion de nos oeuvres.
- Que le mandat des représentants des organisations professionnelles siégeant aux commissions soit limité à 2 mandats de 3 ans.
- Que la mission de fond et permanent des commissions de la MDA permette aussi de travailler à l’évolution du périmètre du régime en fonction de la mutation des pratiques professionnelles afin de participer au respect de la législation sur la propriété intellectuelle et préserver de fait les droits fondamentaux des auteurs.
La réforme administrative que nous appelions de nos voeux depuis plusieurs années afin d’améliorer la qualité des services et de facilité les démarches administratives des auteurs et de leurs diffuseurs est
envisagée par l’AFD comme une avancée. Nous soutiendrons, aux côtés des services des ministères de la culture et de la sécurité sociale, cette transformation.
Nous nous permettons de vous transmettre un bilan de nos actions en ce sens depuis 11 ans :
- En 2006, nous alertons le président de la Maison des artistes (MDA) des dérives que nous vous avons
- décrites lors de notre entretien.
- En 2008, nous diffusons un manifeste auprès des associations d’artistes peintres et sculpteurs lors des élections de la Commission professionnelle de la MDA.
- En 2010, devant l’inaction au sein de la Commission professionnelle de la MDA, nous appelons à une réforme de notre statut auprès ministre de la Culture.
- En 2011, le ministre de l’Industrie M. Éric Besson soutien la nécessité d’une politique de design.
- En 2012, nous sensibilisons les ministres du nouveau gouvernement, en 2012, à nos difficultés.
- En 2013, nous obtenons une réponse prenant en compte la rénovation du statut des designers, confirmé en mars 2013 par Madame Filipetti.
- Nous coopérons à la mission d’audit et, à la demande du ministère de la Culture, nous remettons notre diagnostic et nos préconisations.
- En 2015, deux expertises commandées par l’AFD démontrent le risque juridique lié au fonctionnement de la commission professionnelle MDA (cf. le dossier ci-joint).
- Le 12 mai 2016, l’AFD choisie d’interrompre les travaux de la commission professionnelle de la MDA pour faire entendre sa voix à propos de la reconnaissance du statut d’auteur des designers.
- En 2017, Madame Azoulay, ministre de la Culture a adressé un courrier au directeur et à la commission professionnelle de la MDA précisant que le régime ne pouvait exclure les designers.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à nos doléances, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
François Caspar
Président AFD
Christian Ghion
Administrateur AFD
Marie-Noëlle Bayard
Administratrice AFD
