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1. Pour les artistes-auteurs disposant d’un n° SIRET en leur nom propre et déclarant en bénéfices non commerciaux (BNC)

Une nouvelle version du décret relatif au fonds de solidarité vient d’être publiée : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041869976&dateTexte=&categorieLien=id
Il est notamment à noter que :

• Le délai de dépôt des demandes au titre des mois de mars et d’avril est reporté au 15 juin pour l’ensemble des artistes-auteurs,
• Le fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de mai, dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril. Le délai de dépôt des demandes est fixé au 30 juin.

• L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 peut désormais être effectuée, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
• Le bénéfice du fonds est étendu aux personnes qui ont bénéficié, au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant inférieur à 1.500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues.

L’accès à cette aide se fait en se connectant à l'espace particulier du site impots.gouv.fr

S’agissant des aides relatives au fonds de solidarité instituées par le décret du 30 mars 2020, les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires sont bien éligibles à ce fonds depuis le début du dispositif, comme ceux déclarant leurs revenus en BNC. Un formulaire dédié sera mis en place dans les prochains jour pour traiter spécifiquement les demandes des AA en TS. Bercy et le Ministère de la culture vous prient de les excuser des désagréments que ce retard peut générer. Une communication vous sera relayée lorsque la date exacte de mise en ligne sera connue.

Afin de ne pas pénaliser les artistes-auteurs concernés, le délai de dépôt des demandes a d’ores et déjà été reporté au 15 mai (pour la déclaration d'avril) pour tenir compte de cette mise en place opérationnelle différée (art 4 du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

Le décret modificatif du 16 avril relatif au fonds de solidarité a également élargi la notion de perte de chiffres d’affaires, afin de mieux prendre en compte l’irrégularité des revenus des artistes-auteurs. Elle est dorénavant définie comme une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% : au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019, ou, si les artistes-auteurs le souhaitent pour le mois d’avril 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les artistes-auteurs qui ont débuté leur activité après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de début de l’activité et le 29 février 2020.

À partir de quand ?
Cette nouvelle méthode de calcul (1/12e du CA) sera prise en compte à partir du 1er mai, et concernera les mesures de soutien du mois d'avril.

Quels chiffres et quelle période en référence ?

• Pour la période du 1er au 31 mars 2020, prendre en considération les recettes encaissées HT en mars 2019.

• Pour la période du 1er au 30 avril 2020, prendre en considération les recettes encaissées HT en avril 2019 ou 1/12e des recettes encaissées HT en 2019.

Le chiffre d’affaire à communiquer pour 2020 est le total des mouvements du mois, au crédit du compte bancaire professionnel, en déduisant la TVA (pour les assujettis).

Comment accéder au formulaire ?

1. Vous vous connectez sur le site www.impots.gouv.fr

2. Vous accédez à votre espace personnel (en haut de la fenêtre)

3. Vous cliquez sur "messagerie sécurisée" en haut de la nouvelle fenêtre

4. Sous le titre "mes échanges" figure la rubrique "écrire". Cliquez sur ce menu déroulant et glissez tout en bas de la liste jusqu'à "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19"

5. Vous remplissez le questionnaire et savez immédiatement si votre demande est élligible.

2. Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires

Le formulaire permettant aux artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires de formuler une demande d'aide au titre du fonds de solidarité institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est désormais en ligne : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Ce formulaire ne s'adresse qu'aux Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires.

Les artistes-auteurs concernés peuvent directement accéder au formulaire dédié depuis la page d’accueil du portail impots.gouv.fr et déposer des demandes jusqu’au 15 juin au titre des mois de mars et avril, et jusqu’au 30 juin au titre du mois de mai.

Pour les Artistes-auteurs ayant bénéficié des mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2018 ou 2019 (versées en compensation de la hausse de la CSG), il est demandé dans la mesure du possible et afin de faciliter le traitement des demandes de fournir les mêmes coordonnées bancaires que celles transmises à l’AGESSA – MDA pour le versement de cette précédente aide.

Pour les Artistes-auteurs, le chiffre d’affaires s’entend comme les recettes nettes encaissées au titre des activités artistiques (revenus artistiques principaux comme les droits d’auteur taxés en traitements et salaires, le produit de vente d’œuvres ainsi que les revenus artistiques accessoires comme les cours ou les ateliers artistiques par exemple).

Pour chaque période de référence (mois de 2019 ou 2020) doivent être pris en compte l'ensemble des revenus encaissés sur la période considérée.