L’interprétation du code de la commande publique ne permettait que trop rarement l’indemnisation des designers. L’expertise et l’investissement significatif nécessaires pour produire les
échantillons,
maquettes,
prototypes ou toute forme d’
avant-projet, n’étaient rentabilisés que par l’attributaire du marché. L’AFD pointait depuis 2003 les effets néfastes sur l’économie et la libre concurrence au sein de la profession et les effets contreproductifs pour l’acheteur public.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance souhaite aujourd’hui encadrer la commande publique par des pratiques respectueuses du travail fourni par les designers en publiant début juin 2020 une nouvelle fiche technique à l’attention des pouvoirs adjudicateurs, qui reprend enfin les grands principes éthiques préconisés par l’AFD. Téléchargez la fiche technique du ministère commentée par l’AFD.
L’AFD a milité pour le paiement de l’expertise des designers
C’est une des plus anciennes missions de l’AFD : militer pour une réorganisation responsable des mises en concurrences des marchés de design. Trop souvent, les mises en concurrence étaient basées sur un modèle gratuit, demandant aux participants de fournir des projets sans être rémunérés, pour espérer retenir les faveurs d’un jury de circonstance. Ces compétitions, parfois improvisées, sans fondements éthiques et économiques, ne produisaient souvent que de piètres résultats — de la paupérisation, c’est certain. (Lire plus:
Textes de références à propos de la rémunération des maquettes ou prototypes lors d’appels d’offres de design).
L’AFD a milité pour un mode de commande publique responsable
Pour rendre possible l’indemnisation des candidats fournissant une proposition créative, favorisant ainsi l'investissement du client et des candidats au marché, l’AFD a préconisé de décomposer les offres de marchés publics en deux phases :
- Définir des critères d’admissibilité nécessaires au marché, basés sur la qualification, l’expérience, le portfolio, les moyens financiers, sociaux, environnementaux, techniques, humains des candidats — sans demander d’esquisse — afin deconstituer une liste restreinte de candidats.
- Restreindre aux seuls soumissionnaires retenus en première phase une demande d’esquisse, d’échantillons, maquettes, prototype ou tout avant-projet, afin d’indemniser correctement les candidats non attributaires du marché.
Ce modèle vertueux favorise des propositions sérieuses, attire des candidats investis, produit des relations professionnelles capables de donner des résultats probants pour satisfaire clients et usagers. Ce modèle nécessite de se poser les bonnes questions et au final ce sont les finances publiques qui y gagnent.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance adresse aujourd’hui un message fort quant à la responsabilité de la commande publique
La fiche technique
La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics éditée par la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en juin 2020 définit très clairement la notion d’
échantillons du code de la commande publique et impose une juste indemnisation des concurrents, à hauteur de 80% de l’évaluation du marché. Cela met un terme aux compétitions ouvertes exigeant des jours de travail sans indemnisation et cela va dans le sens des préconisations de l’AFD.
Téléchargez la fiche technique du ministère commentée par l’AFD
À l’aide de son
document de décryptage (PDF), l’AFD éclaire les points clés de cette fiche technique. Ce document sera enrichi au fil du temps, grâce aux retours d’expérience suite à la mise en pratique de ce texte.
