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Le recours au mécénat de compétence est désormais encadré

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Le recours abusif, par des institutions culturelles1, au mécénat de compétence pour obtenir la création d’une communication globale ou d’une identité visuelle avait pour conséquence de favoriser les grandes entreprises au détriment des entreprises individuelles. En juin 2019, l’Alliance France Design et l’Alliance graphique internationale avaient alerté sur ces abus. Le recours au mécénat de compétence est désormais encadré par une note2 du 28 août 2020 du secrétariat général du ministère de la Culture, une mise à jour de la Charte du mécénat culturel3 et des modèles de conventions4-5.

Le ministère de la Culture (MCC) est explicite : « Le recours, sous la forme d’un mécénat de compétence, à de grandes entreprises pour la réalisation de la communication globale des établissements ne doit pas avoir pour conséquence de faire obstacle à un appel à des graphistes indépendants pour l’identité visuelle des établissements. Est rappelé là encore l’importance de favoriser la création graphique contemporaine et les créateurs indépendants. L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans un cadre plus large, propre à favoriser la création dans le champ des arts visuels. La situation économique des créateurs, a fortiori dans un contexte où leurs difficultés ont été accentuées, est un enjeu majeur de politique publique. »


  1. Notamment :
    • La Maison européenne de la photographie
    • Le musée des Arts décoratifs
    • Le musée de l’Immigration
    • La Cinémathèque française
    • La Monnaie de Paris
    • Le musée d’Art moderne de la ville de Paris
  2. Télécharger la note du MCC Mécénat des entreprises : évolutions législatives introduites en loi de finances pour 2020 et précisions apportées sur certaines pratiques.
  3. Télécharger la Charte du mécénat culturel (3e édition, juillet 2020).
  4. Télécharger le modèle de convention parrainage 2020.
  5. Télécharger le modèle de convention mécénat 2020.