Certaines Directions générales des finances publiques (DGFIP) s’obstinent à refuser les aides Covid-19 aux designers·euses exerçant en tant qu’entreprise individuelle même lorsque tout indique qu’ils·elles y ont droit. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez contester en joignant cette lettre AFD à télécharger.L’AFD signalait à l’État ces difficultés et publiait en septembre une marche à suivre en cas de refus : Aide Covid-19 : designers indépendants, que faire en cas de rejet.
Malgré tout, de nombreux designers portent à notre connaissance l’obstination de certaines DGFIP à refuser l’indemnisation. Les agents des impôts appliquent correctement la politique du gouvernement dans la majorité des départements, mais certains autres continuent de faire un zèle scandaleux en refusant l’accès au fonds de solidarité à des designers indépendants. Leur incompétence les rend ainsi responsables de situations de détresse intolérables.
Les conditions de travail et de vie des designers indépendants sont déjà extrêmement difficiles à cause de la crise, elles deviennent intenables du fait des délais administratifs et des tracasseries incessantes et injustifiées des services fiscaux — qui entrent en contradiction avec la volonté du gouvernement d’apporter de l’aide aux plus fragiles.
Les réponses des DGFIP sont toujours les mêmes, avec quelques nuances : « Cette notification est délivrée par la Direction générale des Finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l’État et les régions […]. Après analyse, il apparaît que l’activité principale de votre entreprise ne relève pas de l’un de ces secteurs. Votre demande d’aide exceptionnelle pour le mois de … 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité a donc été rejetée, pour ce motif. »
Si vous êtes dans cette situation
Si votre situation correspond aux critères d’éligibilité et que vous subissez un refus persistant d’indemnisation Covid-19 par votre DGFIP départementale, vous vivez une situation d’inégalité de traitement due à l’appréciation de votre métier par un fonctionnaire du service des impôts, qui pourtant n’en a pas la compétence. 1. Vous pouvez continuer de contester sous 15 jours. Si ce n’est déjà fait, demandez à votre DGFIP pourquoi votre activité n’est pas éligible, indiquez que vous en référez à votre syndicat professionnel, auquel vous communiquez vos échanges, et joignez cette lettre AFD :
L’Alliance France Design s’indigne du fait que les Directions générales des finances publiques de certains départements refusent l’indemnisation Covid-19 à des designers en activité, au prétexte que leur activité ne serait pas éligible à l’aide du gouvernement, créant ainsi des situations d’inégalité de traitement au sein de notre profession. Nous rappelons que les DGFIP ne sont pas fondées pour juger d’une activité professionnelle exercée et que la volonté.
ATTESTATION
L’Alliance France Design, premier et seul syndicat professionnel des designers en France reconnu loi du 28 octobre 1982 du code du travail L-411, en vertu du jugement du tribunal Administratif d’Amiens n°0400410, atteste que :
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- l’administration fiscale n’est pas fondée en droit à juger sur le fond d’une activité professionnelle exercée ;
- aucun jugement d’activité ne peut être fondé sur la classification NAF de l’Inséé ;
- notre syndicat est fondé en droit à juger sur le fond de l’activité de design, l’adhésion de ses membres constitue une présomption forte de la qualité d’auteur ;
- le design est une activité des arts graphiques et plastiques ;
- le designer exerçant son activité de design en tant qu’entreprise individuelle au régime de l’artiste auteur, de la micro-entreprise (auto-entreprise) ou de la profession libérale, est un auteur d’œuvres originales graphiques et plastiques.
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L’accès au fonds de solidarité doit être accessible à tous les designers indépendants. Notre syndicat souhaite exprimer, par la présente lettre, son soutien le plus total à l’égard des designers discriminés et se réserve de vous apporter tout son soutien, le cas échéant dans le cadre d’une action judiciaire ayant pour objet de faire valoir les droits des designers exerçant en tant qu’entreprise individuelle.
Télécharger la lettre AFD à adresser à votre DGFIP
Télécharger la lettre AFD à adresser à votre DGFIP
2. Pour les membres AFD : adressez-nous votre témoignage
Pour aider les designers qui sont dans cette situation, l’AFD collecte vos témoignages et vos captures d’écran de votre correspondance avec les services de la DGFIP. Les réponses des services des impôts comportent le nom de l’agent des impôts qui a refusé votre demande, n’oubliez pas de nous le communiquer.
3. Pour les membres AFD : les actions à suivre
- Phase 1 : l’AFD recueille les témoignages à covid19@afd.eu.com
- Phase 2 : en cas de persistance du refus, l’AFD signale la DGFIP en cause au ministère de tutelle et réclame que les indemnisations qui n’ont pas été versées le soient sans délai.
- Phase 3 : en cas de persistance du refus, l’AFD envisage de poursuivre au tribunal administratif.
