Nouveauté qui ne concerne pas les designers, à priori
… mais on vous explique quand même pour vous aider à comprendreUn décret paru le 30 décembre 2020 précise une liste de communes proposant un traitement spécifique des entrepreprises de COMMERCE DE DÉTAIL. En principe, les designers ne sont pas concernés par cette liste, car ils ne pratiquent pas le commerce de détail.
Donc, si votre activité est le design (conception, création, conseil, réalisation, etc), cochez "Non" à la question " Mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret N°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail, …"
Si d'aventure votre activité - ou une deuxième activité - était le COMMERCE DE DÉTAIL et disposait d'un code NAF le précisant, consultez la liste et vérifiez si votre commune d'activité professionnelle y est résidente. C'est une longue liste que vous trouverez en annexe 3 de cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/
Si votre commune figure dans la liste et que votre activité est aussi le COMMERCE DE DÉTAIL, cochez "Oui" à la question " Mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret N°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail, …"
Rappel des correspondances entre codes d'activité (NAF/APE) et activité déclarée
Les designers disposant d'un code d'activité 7410Z doivent effectuer leur demande en précisant "Activités spécialisées de design" dans le menu activités. Les designers disposant du code d'activité 9003A ou 9003B doivent sélectionner "artiste auteur" dans ce même menu.La suite du formulaire est inchangée.
