Le montant de la cession de droits est calculé sur cette base :
— non exclusivité : le graphiste conserve son droit de présentation ;
— espace d’utilisation : vocation nationale ;
— durée moyenne : 5 ans ;
— étendue : moyenne, car bien qu'étant une publication nationale, le magazine a un tirage modéré.
— non exclusivité : le graphiste conserve son droit de présentation ;
— espace d’utilisation : vocation nationale ;
— durée moyenne : 5 ans ;
— étendue : moyenne, car bien qu'étant une publication nationale, le magazine a un tirage modéré.
Le Calkulator affiche un total de 8775 €. Cette somme, arrondie à 9000 euros, est réclamée pour violation des droits moraux, outre 9000 € pour contrefaçon et 5000 € au titre de l'article 700.
Le designer graphique obtient gain de cause en avril 2009. Pour toute information concernant cette affaire, nous vous invitons à consulter la page Les procès de l’AFD
