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#Titularité des droits #Atteinte au droit moral du designer #Action en contrefaçon prescrite… Une designer s’est vu confier par une grande entreprise française la réalisation du nouveau design d’un de leur réveil, best-seller, dont les ventes étaient en perte de vitesse en raison d’une problématique de banalisation esthétique.

Un important éditeur de magazines professionnels dans le domaine agricole travaillait depuis 1995 avec une société qui constituait son studio graphique externe. Ce studio graphique ayant souhaité changer d’activité, un designer free-lance auquel le studio graphique sous-traitait une partie du travail de l’éditeur se rapprochait de deux autres designers et tous trois constituaient, en 2012, une société, laquelle avec l’accord de l’éditeur et du premier studio graphique remplaçait celui-ci. Une relation commerciale unissait ainsi cette société à l’éditeur en 2015 lorsque celui-ci décidait d’y mettre fin sans préavis.

À l’issue d’une procédure de consultation publique et de mise en concurrence, deux designers travaillant ensemble ont créé la maquette du guide de programmation culturelle d’une commune de la proche banlieue de Paris pour la saison 2012/2013. Ils ont été écartés de la réalisation du guide de la saison suivante au motif que leur devis, d’un montant pourtant inférieur à celui de l’année passée, aurait été trop onéreux. Ayant appris que la commune se serait fait remettre par l’imprimeur les fichiers sources de leur guide, ils ont mis celle-ci en garde contre une contrefaçon de leur œuvre.

Action en justice soutenue par l’AFD. Un jugement en appel exemplaire : la Cour d’appel de Paris a rendu en mars 2017, dans l’affaire en question qui était difficile, notamment du fait de la tolérance des faits de contrefaçon par le Designer pendant trois ans, et s’est trouvée complexifiée par de nombreuses procédures devant différentes juridictions, la résistance adverse étant farouche, un arrêt très intéressant.

Un designer avait créé, en collaboration avec une photographe et une autre intervenante, l’identité visuelle d’une marque (bien connue des médias et de la télévision) et des produits revêtus de celle-ci. Il avait dû cesser toute intervention pour sa cliente, ses notes d’auteur et celles de ses partenaires n’étant pas honorées depuis trois mois.

Cette affaire a opposé un designer graphique à une société assez importante, éditeur de logiciel. Depuis 18 mois, la seconde faisait confiance au premier. Elle lui avait demandé de modifier son logo et de créer pour elle une nouvelle charte graphique. S’ensuivait un travail régulier de création de supports de communication divers et variés dans le respect de la nouvelle charte graphique. Mais l’éditeur de logiciel prenait prétexte d’une prétendue ressemblance de son logo avec celui d’une autre société pour rompre sans préavis la relation d’affaires existant entre les deux sociétés. En réalité, elle aurait souhaité que le designer revoie drastiquement ses prix à la baisse.

Une adhérente est titulaire de la marque « missBreizh » déposée notamment dans la classe 30 (café, thé, pain, gâteaux, etc.).

Le designer Thomas de Lussac est l’auteur du lit “invitation’s” ci-contre, avec sur chaque « table de chevet » la lampe bien connue qu’il a créée (lire Un cas de contrefaçon porte atteinte à toute la profession de designer publié le 04.09.2012.

Un designer concepteur de meubles les commercialise sous ses nom et prénom. Il constate qu’une société vend une gamme de meubles sous son nom. Il met en demeure cette société de cesser d’utiliser son nom. Vainement.

Un designer graphique est l’auteur de 51 illustrations destinées à être reproduites et représentées sur des panneaux de signalisation d’animation culturelle et touristique. Ces panneaux sont installés sur l’autoroute A20 en 1991 et 1992.