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La Formation continue des designers inscrits à l'Urssaf

Actualité | 9 commentaires
À la différence des designers à la Maison des artistes, les designers inscrits à l'URSSAF cotisent à un fond d'assurance formation (FAF) pour un montant qui est de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (50 € en 2009). Cette contribution offre aux designers la possibilité d'une prise en charge annuelle de leur formation pour un plafond de 900 euros.
L'organisme collecteur de la cotisation annuelle est l'URSSAF qui verse les sommes à un organisme paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Pour les designers cet organisme paritaire est le  FIF PL. http://www.fifpl.fr/
Le FIF PL est un fonds d'assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux.

Modalités de prise en charge de l'action de formation.
Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de son action de formation doit adresser préalablement sa demande au FIF PL, dûment accompagnée des justificatifs (voir site de la FIF PL).
Important: Il est impératif d'adresser un Formulaire de Demande de Prise en Charge dûment complété avant le dernier jour de formation. La demande peut être complétée en ligne sur le site de la FIF PL

Les critères de prise en charge.

Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession. Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIF PL.

Les critères de prise en charge pour le Code APE 7410Z (métiers du design)
  • Prise en charge annuelle et par professionnel plafonnée à 900 euros maximum.
  • Prise en charge au coût réel plafonnée à 900 euros par an et par professionnel et limitée à 300 euros par jour de formation et par professionnel pour certaines formations prioritaires,
  • Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 euros par an et par professionnel et limitée à 150 euros par jour de formation et par professionnel pour les formations non prioritaires,
  • en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires
  • et dans la limite du budget de la profession.
A. LES FORMATIONS PRIORITAIRES :
« Toute formation liée à la pratique professionnelle dont » :
- Journées professionnelles de la propriété industrielle,
- Journées professionnelles sur les mesures anti-contrefaçon,
- Formation à l’arbitrage et la médiation,
- Toutes formations diplômantes liées à la technique professionnelle,
- Droit Social, Droit du travail,
- Droit de l'entreprise : journées appliquées au droit de la propriété intellectuelle,
- Langues européennes / Autres langues sur lettre motivée,
- Recherche en matière de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles),
- Négociation (contrats, clients),
- Valorisation des actifs de propriété industrielle (approche comptable).

B. LES FORMATIONS NON PRIORITAIRES :
« Toute formation relative à l’exercice professionnel non liée à la pratique »
- Informatique et la bureautique,
- Déontologie des professions réglementées (avocats – conseils en propriété industrielle).
Liste non exhaustive