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L'appellation « libre de de droit » est mensongère au regard du Code de la Propriété Intellectuelle, elle bafoue le droit moral et patrimonial des auteurs. En proposant une offre pour quelques centimes d'euros, Fotolia viole également l'article 1591 du code civil qui sanctionne l'absence de prix réel et sérieux.

Cette offre ne peut en aucun cas être assimilée à une « offre légale ».

Fotolia participe massivement à l'effondrement du marché de la photographie et à la grave crise que traversent  les photographes professionnels et les agences. Nous nous indignons de cette possible attribution et demandons à l'HADOPI de ne pas attribuer le label « offre légale » à cette entreprise. L'HADOPI a le devoir de faire respecter nos lois. Il en est de la survie de tout un secteur économique et culturel.

Cette problématique concerne aussi les designers, c'est pourquoi L'AFD s'associe à la pétition de l'Union des photographes professionnels UPP.

SIGNER LA PÉTITION

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Télécharger la lettre de l'AFD ci-dessous


Mme Marie-Françoise Marais,

L’ Alliance Française des designers (AFD), premier syndicat des designers en France, est étonnée d’apprendre qu’une démarche de la part de la société FOTOLIA, souhaitant être labélisée comme offre légale a été engagée auprès de vos services.

En effet cette société immatriculée aux Etats-Uni, propose une offre avec des oeuvres photographiques, des illustrations et des videogrammes, dites « libre de droit ». L’appellation « libre de droit » est mensongère au regard du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Une oeuvre ne saurait être qualifiée de « libre de droit » sans méconnaître le caractère perpétuel et inaliénable du droit moral de l’auteur (conformément à l’article L 121-1 du CPI).

Aussi, l’offre que propose la société FOTOLIA est également illicite au regard de l’article L.131-3 du CPI qui prévoit que le domaine d’exploitation de la cession doit être délimité quant à sa durée et son territoire, son étendue et sa destination et qu’une juste rémunération doit être appliquée aux auteurs en échange de cette cession.

Une offre ne peut être qualifiée de « libre de droit » dans ces conditions. Pour cela, nous sollicitons auprès de vos services, un entretien, et nous vous demandons de ne pas accorder le label d’offre légale à cette entreprise qui aurait un impact économique négatif sur les différents acteurs de notre
secteur.

En vous remerciant par avance, de l’attention que vous porterez au suivi de ce dossier, veuillez agréer, Madame la présidente, l’expression de mon meilleur souvenir.

Arnault Garcia, président de l’AFD