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Sous réserve d’une confirmation par les services fiscaux (que nous attendons à l’heure où nous publions ce texte), ce changement de taux concerne les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012.

Ce qui signifie que, pour les créations d’œuvres de design, le fait générateur intervient au moment de l’exécution des créations. Les cessions de droits dues en 2012 qui ont fait l’objet d’une facturation à l’ancien taux de 5,5 % devraient rester assujetties à l’ancien taux, bien que la TVA soit en BNC exigible sur les encaissements.

Cependant, si un acompte est versé avant le 1er janvier 2012 et si les créations sont réalisées à partir de cette même date, c’est le taux de 7 % qui s’appliquera pour l’ensemble de la prestation.

Les produits de première nécessité, les abonnements au gaz et à l’électricité, les équipements et services à destination des personnes handicapées seraient exemptés de cette réforme. Nous ne savons pas si les créations des auteurs Agessa-MDA le seront aussi. Nous recommandons aux designers Agessa-MDA d’indiquer sur leurs devis et cessions de droits d’auteur le texte suivant :

« IMPORTANT : le taux de TVA mentionné est le taux actuellement en vigueur. Le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur se substituera automatiquement à ce taux. Le montant total TTC sera majoré pour tenir compte du nouveau taux de TVA en vigueur. »

À défaut de cette mention, ils devraient supporter seuls cette hausse, sans pouvoir la répercuter auprès de leurs clients.


Merci à notre partenaire consultant en fiscalité des professions créatives Alain Frei, de la société Creartist. Contact courriel : sylvia@creartist.fr