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S’appuyant sur la lettre du 23 janvier 2013 du Ministères des affaires sociales, du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère de la culture et de la communication annonçant la fusion de l'Agessa et de La Maison des Artistes, ce service associatif de la MDA s’alarme sur un supposé risque de disparition de ce régime. Cette pétition s’oppose au regroupement des régimes de l’Agessa et de la MDA en évoquant la peur de la perte des progrès apportés par ce régime.

Il ne s'agit pas de le supprimer, ni de supprimer ses avancées sociales. Bien au contraire, il s’agit de le moderniser ce régime. L’enjeu de cette fusion est de le pérenniser tout en le repensant comme un statut d'auteurs du XXIe siècle, comparable à ce qui se fait déjà de mieux dans d’autres pays d’Europe, comme en Allemagne.

Ce régime est aujourd'hui discriminant au sein des designers auteurs. La fusion Agessa-Mda doit permettre de réunir l’ensemble des artistes auteurs de tous les secteurs des arts visuels, de l’écrit et de la musique. En faisant table rase des lourdeurs administratives du système actuel, cette caisse peut devenir un guichet unique pour les auteurs et les diffuseurs afin de faciliter la contribution de chacun. Une simplification administrative pour les auteurs pluridisciplinaires, tels que ceux d’œuvres de design graphique, textile et de photographies est nécessaire.

Ce régime doit s’ouvrir aux nouvelles professions artistiques. Son champ d’application, qui date de 1975, n’a pas bougé depuis plus de 30 ans. Évidemment, cette réforme ne doit pas se faire au détriment d'une catégorie d'auteurs au profit d'une autre. Surtout depuis l’apparition du numérique, en cohérence avec les écoles françaises, ce régime doit être adapté à tous les domaines des arts et du design, il doit servir tous les auteurs en permettant d’en accueillir de nouveaux, tels que les designers d'espaces et d'objets.

La fusion doit garantir que le conseil d’administration de cette nouvelle caisse soit constitué des syndicats professionnels des professions qu’elle gère. L’AFD, siégeant à l'organisme administratif de la sécurité sociale de la MDA et à sa commission professionnelle depuis bientôt 10 ans, a toujours sensibilisé les pouvoirs publics et les syndicats d’artistes sur la nécessité de moderniser le champ d’application. À ce titre, les plus conservateurs ne sont pas toujours les pouvoirs publics.

Pourquoi le service associatif de la MDA, qui ne s’est jamais prononcée en faveur de l'élargissement du champ d'application aux designers de volumes (produits, objets…), lors d’une réunion le 5 mars, s’en prend aux organismes professionnels ? Voir la vidéo sur YouTube [minutes : 11' – 29' – 48' – 1h05' – 1h07’]. Sa véritable peur serait-elle de devoir partager un régime, qu’elle considère comme le sien, avec toutes les professions artistiques ?

Le régime des artistes des arts visuels n’est pas en danger. L’AFD coopère avec les pouvoirs publics dans un esprit positif et constructif pour moderniser ce régime et ne soutient pas cette pétition.


PS. : Vous n’avez pas besoin de la carte du service associatif de la MDA pour bénéficier de la gratuité ou du tarif réduit aux musées nationaux, il suffit de présenter votre attestation annuelle de l'organisme administratif de la sécurité sociale à l’entrée…