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Depuis septembre 2012, l’AFD sensibilise le gouvernement à l’importance économique de la profession du design. Entendue dans le cadre d’une politique nationale de soutien au design voulu par Aurélie Filippetti et Arnaud Montebourg alors ministres, l’AFD a coopéré et participé à de nombreuses réunions de concertations. Une étude sur la légitimité et la faisabilité des mesures que demande l’AFD en faveur d’une modernisation du statut des designers, jusqu’ici obsolète et producteur de dumping social, a été remise par l’AFD au Ministère de la culture et de la communication en décembre 2013 puis au Ministère des affaires sociales début 2014 [voir Annexes ci-dessous].

Depuis mai 2013, l’AFD alerte de l’exclusion injustifiée du régime social des auteurs, des designers inconnus nouvellement installés ou d’éminents professionnels reconnus. Devant l’urgence, l’AFD a demandé un moratoire pour tenir compte des lenteurs administratives. Cependant, des designers (dont des Chevaliers des Arts et Lettres !) sont toujours déchus de leur statut social d’auteur MDA. D’autres encore, dégoûtés de cet apartheid administratif, ont renoncé à faire valoir leurs droits d’auteur en matière sociale et se sont inscrits au régime des auto-entrepreneurs — dont on connaît les méfaits économiques.

Aujourd’hui, force est de constater que plus rien ne bouge alors que les exclusions continuent. En dépit de tout bon sens, aucune décision politique n’est prise. Il y a urgence ! Le sentiment d’injustice et le désarroi des designers sont intolérables ! L’AFD ouvre donc une pétition pour mettre fin à la discrimination administrative des designers-auteurs indépendants.

Qu’en est-il exactement :

• L’activité de design graphique et design textile regroupe une part prépondérante des cotisants au régime spécial des artistes auteurs (source IRCEC).
• L’attitude discriminatoire de la commission professionnelle de la MDA a déjà été sanctionnée par une décision de la cour de cassation en 2014.
• L’avis de la commission concernant les activités de design est pris en opposition avec l’AFD, seule organisation représentative puisque forte de près de 1800 membres.

Pétition pour la fin de la discrimination administrative des designers-auteurs indépendants :

Face à cette situation de fait :

1. Nous réclamons la réintégration immédiate des designers exclus du régime.
2. Nous réclamons la mise en conformité du statut des auteurs en France, incluant les designers, avec le statut de l’artiste en Europe.
3. Nous réclamons que cessent les inégalités de traitement des droits sociaux entre auteurs.
4. Nous réclamons la représentativité proportionnelle de l’AFD au sein du conseil d’administration du régime des artistes auteurs quelle que soit son évolution de structure (fusion MDA Agessa…)
5. Nous dénonçons les dérives sectaires cautionnées par le ministère des Affaires sociales qui fait barrage à l’actualisation du régime sans aucune base légale en brandissant un épouvantail de pacotille sur des chiffres extravagants de coût social de l’accès des designers au régime.
6. À défaut de mise en œuvre rapide d’un accès équitable des designers au régime des auteurs, faire scission avec le système archaïque actuel de la MDA et créer une commission spécifique aux activités de design dans le régime (à l'égale de celle de la photographie à l'Agessa).
7. En dernier ressort, faire la grève des cotisations afin de démontrer le poids économique de l’activité d’auteur des designers dans le régime spécial des artistes auteurs.

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Le design méconnu

La politique culturelle française a permis à de nombreux champs de se développer face à une concurrence internationale, appelée « exception culturelle », et c’est une de nos forces.

Il existe une autre exception culturelle française, dont nous n’avons pas lieu d’être fiers : le design y est encore largement méconnu et sous-évalué par les pouvoirs publics. Il est soit assimilé à une activité de service sans dimension créative, ou bien, son rôle inventif est réduit à de la fantaisie décorative déconnectée de toute réalité économique. L’importance stratégique de cette discipline, tant en termes de rayonnement culturel (que serait Nancy sans Jean Prouvé ?), qu’en termes de développement industriel n’est toujours pas comprise (que serait Apple sans son design ?). Les retombées économiques du design sur l’emploi et le rayonnement international sont mésestimées par les pouvoirs publics en France

C’est la vision qu’un pays a du design qui lui assigne sa propre définition et sa valeur propre.

Quelle valeur la France veut-elle donner à ses designers ?

Pourquoi aucune part de création n'est pas de facto reconnue au design ? Cette discipline, qui compte peu de salariés, est pratiquée en société et par des indépendants qui n’ont pas de statut adapté à sa nature précaire. Comme dans le cinéma, si quelques-uns s’en sortent très bien, la majorité survit grâce à une activité pluridisciplinaire qui fait appel à la conception d’objet, d’interactivité, d’espace, d’installation, de scénographie, de graphisme, de photographie… et/ou enseignement. Les designers sont rémunérés en droits d’auteur, une fois l’objet commercialisé. Des cessions d’exploitation, peuvent être octroyées, uniquement si le projet est allé à son terme.

Incohérences d’État

Les services administratifs contestent à certains designers indépendants la qualité d’auteur ou d’artiste : la Maison des Artistes nous rejette du fait que des « conventions » d'une autre époque — ne tenant pas compte de la réalité multiforme de la création contemporaine — seraient la règle.

L’incohérence se poursuit : le design, enseigné dans des écoles sous tutelle des ministères de l’Industrie et de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mais aussi du ministère de la Culture, est en forte augmentation dans ces dernières. Le 1% artistique fait appel à des artistes ou à des designers-auteurs. Les FRAC et les musées d’arts contemporains collectionnent des pièces de designers produites en série et leur consacrent des expositions, considérant que ces pièces sont des œuvres à part entière et non pas de simples meubles. Certains designers auteurs sont parfois élevés au rang de Chevaliers des Arts et des Lettres. En dépit de son essor et des similitudes avec les professions officiellement artistiques - écrivains, cinéastes, illustrateurs, designers graphistes ou designers textile (!) – le statut administratif du designer d’objet n’a toujours pas évolué vis-à-vis du régime social des artistes-auteurs.

Le travail du designer-auteur se situe en amont de la production. C’est une recherche plastique de forme, de volume, qui ne diffère en rien de la création textile ou graphique. Et pourtant, nous sommes de plus en plus nombreux à être radiés de la maison des artistes. Selon la pratique actuelle, l’utilitaire ne serait ni créatif ni artistique ! Autrement dit, notre pays continue, nonobstant la reconnaissance des designers français dans le monde, à refuser qu’un objet ait une valeur artistique, culturelle et esthétique, au-delà de son usage.

On peut s'interroger sur les fondements en droit qui conduisent une administration à décider, en parfaite déconnexion avec la réalité de la création contemporaine, que tel domaine d’activité serait « hors la loi ». Il faut remédier à cette carence et faire en sorte que l’activité d’auteur-designer (dans tous les domaines), cesse de faire l’objet d’une discrimination administrative en France. Cette position est en parfaite contradiction avec les positions européennes concernant le statut de l’artiste.

Le pauvre design français

Les designers français les plus connus sont appelés en majorité, par des entreprises étrangères. Italie, Allemagne, Suisse, Scandinavie, Hollande, Corée du Sud, Japon… Ces pays misent sur les designers, notamment français, pour développer leurs entreprises. Ils soutiennent à l'échelle d'une politique nationale leur design et leurs designers : en Allemagne, par exemple, ceux-ci cotisent à la même caisse de sécurité sociale que les artistes.

On parle à tort de design français, celui-ci existe peu, ce sont les designers français qui existent. La mise en place d’un statut adapté permettrait aux designers des conditions moins précaires et prouverait la foi de la France dans son design, pour un rayonnement industriel et culturel. Les autres artistes-auteurs y ont droit, reconnus qu’ils sont pour leur créativité. Pourquoi pas les designers ? Cela encouragerait également les entreprises françaises à recourir à nos lumières : le pourcentage d’entre elles collaborant avec des designers reste très bas par rapport à d’autres pays d’Europe, considérés comme innovants.


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Annexes

Réflexions sur la dimension artistique du design 

1. Les affirmations de la MDA pour le moins contestables
2. Promenons-nous sur le site de la MDA
3. Petites annonces de la MDA
4. De Vinci à Dali, quelques exemples du passé
5. L'art du design

Sur le site AFD : courriers AFD et politique en faveur du design

1. L’AFD écrit au Premier ministre et aux ministres concernés par l’avenir des professions du design
2. Aurélie Filippetti annonce la modernisation du statut des designers
3. Pour une vision politique globale du design (I) – Lettre à Mme Filippetti
4. « Qui peut refuser le titre d’auteur aux designers » / Pour un moratoire et un vote proportionnel
5. Pour une vision politique globale du design (II) – Lettre à Mme Filippetti
6. Ministère de la Culture et AFD : écoute et coopération en bonne voie
7. Les Rendez-vous du design #2 “Pour une politique de design” : enthousiasmants et prometteurs
8. Aurélie Filippetti annonce sa politique de design : éducation à la culture visuelle et reconnaissance de ses praticiens

Parlement européen, Direction générale Politiques internes de l’Union européenne

1. Étude en français : La situation des professionnels de la création artistique en europe,
   Politiques structurelles et de Cohésion, 2006
2. Étude en anglais : The Status of Artists In Europe, Policy Department,
   Structural and Cohesion Policies, 2006

Légitimité et faisabilité des mesures que demande l’AFD pour moderniser le statut des designers

1. Étude “L’actualisation du régime spécial de couverture sociale des artistes auteurs en 2014”

Extrait decision de la cour de cassation

• « Dès lors qu’une cour d'appel constate que les œuvres exécutées par un céramiste répondaient à cette définition, elle en déduit exactement, quel que soit l'avis émis par la commlsslon de la branche considérée, qu'll relevait du régime général. »

Le conseil d’administration de l’AFD