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Alors surtout qu’il y avait lieu d’être inquiet quant à la solvabilité de la société en question, il était décidé d’une action commune en référé devant le tribunal de commerce, une telle procédure étant rapide.

Le juge des référés faisait droit à la totalité des demandes de l’ordre de dix mille euros et accordait la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui couvrait exactement les honoraires demandés pour cette procédure et avancés par l’AFD.

L’ordonnance de référé, après signification, devenait définitive, faute d’appel.

Cependant, l’huissier mandaté ne parvenait pas à recouvrer la somme due en exécution de l’ordonnance de référé, le compte bancaire de la société étant débiteur, de même que son compte Paypal, les produits de la société en question étant vendus sur internet.

Il était alors décidé d’assigner la société adverse en liquidation judiciaire.

Comme espéré, cette procédure amenait cette dernière à réagir. Elle proposait un règlement seulement partiel de la dette et sur une période trop longue de douze mois. Par ailleurs, elle mandatait un avocat devant le tribunal de commerce, ce qu’elle n’avait pas fait lors du référé.

Ces derniers éléments donnaient à penser qu’il fallait à nouveau faire procéder par huissier de justice à une saisie du compte bancaire de la société. Et, de fait, cette saisie permettait de bloquer une somme largement suffisante pour obtenir l’exécution de l’ordonnance de référé.

Cette procédure de recouvrement se trouvait ainsi terminée de manière très satisfaisante¹.

François Lesaffre
Avocat
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

1. Bien que les derniers frais, ceux concernant la procédure en liquidation judiciaire à laquelle il a alors été mis fin, ne se trouvaient pas couverts. En effet, compte tenu du règlement des sommes dues en exécution de l’ordonnance de référé, il ne fallait plus espérer que le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la société adverse et, par suite, qu’il soit possible d’amener celle-ci à accepter de rembourser ces frais moyennant notre renonciation à cette procédure.