Qui est concerné ?
À la lecture de ce document, vous comprendrez qu’une partie des activités de scénographe est acceptée à la Maison des artistes, à savoir la création et les droits d’auteur. C’est tout à fait justifié. Cependant, les activités techniques, les marges commerciales sur la sous-traitance ne peuvent faire l’objet de cotisation au régime des artistes-auteurs. Les scénographes doivent organiser leur activité et disposer de deux statuts : artiste-auteur pour la création et les droits d’auteur, et un autre statut (société ou ex-RSI) pour les autres activités.Pour les scénographes de spectacle intermittents, seuls les droits d’auteurs donneront droit à cotisation sociale au régime des artistes-auteurs. Le reste de leur rémunération doit être perçue sous la forme de salaire.
Les designers lumière qui font un vrai travail d’auteur ne libelleront plus jamais leurs factures avec l’objet « éclairage » ou « éclairagisme ». Ils comprendront que ce vocable ne s’applique qu’aux techniciens de l’éclairage, pas aux créateurs.
Les scénographes d’événement, comprendront que concevoir un stand d’exposition ne fait pas montre d’un travail d’auteur, mais présente seulement un travail technique de mise en adéquation d’éléments matériels (préfabriqués ou non) et d’éléments graphiques permettant la personnalisation de l’espace.
Les designers retail qui inventent un parcours utilisateur dans un espace commercial peuvent, s’ils perçoivent une part de leur rémunération en droits d’auteur, déclarer la création et les droits d’auteur au régime des artistes-auteurs.
Les décorateurs, architectes et architectes d’intérieurs ne sont pas concernés par cette mesure.
La commission professionnelle
Les travaux de la commission professionnelle de la Maison des Artistes ont repris le 15 mars après 2 mois et demi d’interruption. La commission est toujours composée de 6 syndicats d’artistes et de 3 syndicats de diffuseurs (galeries). Les syndicats d’artistes sont le Syndicat national des sculpteurs plasticiens, (SNSP), le Comité des artistes auteurs plasticiens (CAAP-ASSO), le Syndicat national des artistes auteurs FO (SNAA-FO), le Syndicat national des artistes plasticiens CGT (SNAP CGT), l’Union nationale des peintres illustrateurs (UNPI) et l’Alliance française des designers (AFD).L’AFD est représentée par deux membres de son conseil d’administration : Christian Ghion et Christophe Lemaire, déjà présent à la précédente nomination. Christian Ghion est le premier designer produit qui siège à cette commission. Si votre dossier d’affiliation doit passer en commission professionnelle, n’hésitez pas à contacter les administrateurs AFD qui y siègent à mda@alliance-francaise-des-designers.org.
Merci à tous ceux qui ne sont pas concernés de ne pas encombrer les services administratifs et la commission professionnelle de la Maison des artistes.
L’affiliation à la Maison des artistes
L’année 2018 sera la dernière avec le principe d’affiliation / assujettissement que nous connaissons depuis longtemps. Au 1er janvier 2019 les appels de cotisations seront directement gérés par les URSAFF de Limoges. Le regroupement de l’Agessa et de la Maison des Artistes (sécu) dans un même lieu et une même entité va amener des simplifications et une réorganisation des services administratifs. Ainsi, il ne sera plus fait de différence entre affiliés et assujettis en fonction d’un montant de bénéfice de l’année N-2. Tout le monde sera affilié, avec des obligations de déclaration, de cotisation et de gestion comptable.C’est une bonne nouvelle pour ceux qui dégageaient un bénéfice juste à la limite des 900 fois le Smic horaire, mais ce sera une difficulté supplémentaire pour les ex-assujettis qui vont devoir acquitter des cotisations qu’ils n’avaient pas l’habitude de payer comme la cotisation vieillesse au premier euro ainsi que la cotisation de la retraite complémentaire obligatoire (RAAP) cette dernière sera obligatoire seulement à partir du seuil des 900 fois la valeur horaire du SMCI.
Rappelons ici que, s’il est une obligation légale de cotiser socialement sur toutes les ventes effectuées par les auteurs d’œuvres d’art, le système est fait pour favoriser la professionnalisation de l’activité artistique.
