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Madame, Monsieur,

Ma demande d'aide aux entreprises fragilisées Covid-19 pour le mois de [JUILLET/AOUT] a été rejetée au motif que mon activité ne fait pas partie des secteurs éligibles.

Mon code NAF est 74.10 est peut-être la cause d’un malentendu ? Exerçant le design, mon activité relève bien des Arts graphiques et plastiques (Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020) et mon activité relève d’un secteur élligible au versement du fond de solidarité.

L’INSEE écrit : « La finalité de la NAF est essentiellement statistique et sa construction, largement contrainte par la NACE et la CITI afin de favoriser les comparaisons internationales, ne fait appel à aucun critère d'ordre juridique ou institutionnel. Lors de l'utilisation de la NAF à des fins de gestion administrative, il convient de garder en mémoire cette finalité originelle : le type d'unités pris en compte, la méthode de détermination de l'activité principale, les modalités d'agrégation, les principes de construction sont fortement liés aux objectifs d'information statistique.
 

En particulier, comme le précise l’article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».

Vous priant de bien vouloir ré-examiner ma demande, je me tiens à votre disposition pour vous adresser plus d’information.