Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011 : le seuil en deçà duquel les acheteurs publics peuvent déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence est passé de 4000 à 15000 € HT.
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