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05
sept
2006
Rupture de contrat (2004-2006)
Par ancien utilisateur dans Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
Une agence-conseil en publicité dont le métier de base est le graphisme travaille depuis près de 15 ans pour la société qui gère les transports en commun de la ville où elle est établie. Le contrat qui les lie est un contrat d’exclusivité d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation à la date anniversaire moyennant préavis de six mois.
05
sept
2005
Un logotype utilisé sans cession de droits (2005)
Par ancien utilisateur dans Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
L’adhérent de l’AFD créé en 1992 le logotype d’une PME, accompagné de son guide d'utilisation et d'une papeterie d'une vingtaine de supports. Pendant dix ans, il est l’auteur exclusif du graphisme de tous les supports de communication de la société. Subitement le client met fin à la collaboration en exigeant les documents techniques de toutes les créations.
05
sept
2005
Plagiat d’un tableau magnet, copie-conforme sans autorisation (2005)
Par ancien utilisateur dans Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
Le designer a créé une gamme de cadres et de pêle-mêle en métal qu’il fait fabriquer et vendre en France. Or, il doit soudain constater que se trouvent diffusés des cadres et des pêle-mêle absolument identiques au sien dans les magasins de deux sociétés différentes notamment à Paris.
05
sept
2004
Industrie du disque (2003-2004)
Par ancien utilisateur dans Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
Un graphiste dessine en 1996 la pochette du disque pour son frère musicien. Le prix est très modéré, étant donné le lien familial : environ 3000 francs, droits cédés pour 1000 exemplaires. Le disque se vend très bien, et au fil de quelques années le frère musicien est en avant de la scène française : le disque est d'or.